Normes :  le Conseil d’évaluation des normes voté par l’Assemblée

Sur proposition de M. Dussopt, rapporteur du projet de loi, un amendement a été voté par les députés reprenant une proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur adoptée par le Sénat en janvier 2013. Il substitue à la commission consultative d’évaluation des normes un conseil d’évaluation des normes.

Ce conseil national d’évaluation des normes disposera de pouvoirs accrus par rapport à la commission consultative d’évaluation des normes, en reprenant le dispositif de la proposition de loi.

Celui-ci sera «obligatoirement consulté sur l’impact financier des projets de textes réglementaires ainsi que des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements».

En savoir+

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)