L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur créant un Conseil national d'évaluation des normes.

Cette proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics reviendra en deuxième lecture au Sénat le 7 octobre prochain. Si les sénateurs votent conforme cette proposition de loi, elle sera ensuite définitive et la navette parlementaire s'arretera.

Notons que le 7 octobre, les sénateurs examineront également une seconde proposition de loi, de nature organique, des sénateurs Gourault et Sueur. Ce texte oblige le gouvernement à joindre à un projet de loi l'avis rendu par le Conseil national d'évaluation des normes sur ce texte. Ces deux textes feront l'objet d'une discussion générale commune.

En parallèle de ces textes, le rapporteur du projet de loi de modernisation de l'action publique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet, a de plus inclus la création du Conseil national d'évaluation des normes dans ce projet de loi. Les sénateurs plancheront sur ce texte en séance publique les 2, 3, 4 et (éventuellement) 7 octobre 2013.

Enfin, la proposition de loi du sénateur Éric Doligé intitulée "proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales" est en cours d'examen. Les députés doivent étudiés ce texte en deuxième lecture.

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