Le fonds de compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. Le taux de compensation forfaitaire, fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT, est de 15,482%.

La liste des bénéficiaires de ce fonds est définie à l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit notamment des collectivités territoriales et de leurs groupements, de leurs régies, des organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, des services départementaux d’incendie et de secours, des centres communaux d’action sociale.

Pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements (article L. 1615-6 du CGCT). Cette mesure visait à encourager le développement de l’intercommunalité.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a étendu ce régime dérogatoire aux communes nouvelles.

L’assiette des dépenses éligibles des autres bénéficiaires est établie au vu du compte administratif de la pénultième année (article R. 1615-1 du CGCT). Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA.

Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la LFI 2010 ont, dans le cadre du plan de relance pour l’économie, prévues que certaines collectivités pourraient bénéficier, à titre permanent, d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente. Les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d’équipement (en 2009 ou 2010, selon l’année de signature de la convention)  supérieurs à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, ont été pérennisés dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.

Enfin, la loi du 16 décembre 2010  fait bénéficier du mécanisme de versement anticipé du FCTVA les communes membres d’EPCI qui appliquent le régime prévu à l’article L. 5211-28-2 du CGCT.

En application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D.1615-7 du CGCT, six conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une dépense d’investissement, puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA :

  • la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds dont la liste est limitativement fixée par l’article L. 1615-2 du CGCT ;
  • la collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l’équipement pour lequel cette dépense a été engagée ;
  • le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné ;
  • la dépense doit avoir été grevée de TVA ;
  • la dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA permettant la récupération de la TVA par la voie fiscale ;
  • la dépense ne doit pas être relative à un bien cédé.

Il existe toutefois des régimes dérogatoires en matière universitaire ou de santé notamment.

La circulaire du 21 juin 2013 NOR INTB 1310845C précisant différents points en matière de fonds de compensation pour la TVA concernant les délais de retrait d’une décision d’attribution du fonds, l’éligibilité des subventions d’équipement en matière de voirie routière, les conséquences de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale et, enfin, les modalités de suivi infra-annuel de la consommation du fonds
.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)