Normes : adoption définitive et à l’unanimité du conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

 

"Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Monsieur le Président de la commission des lois,

Mes chers collègues,

La proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics arrive au sénat pour une deuxième lecture après des ajustements importants : au sénat, et à l’Assemblée.

Je vous rappelle par ailleurs que la proposition de loi de notre collègue Eric Doligé relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, a finalement été adoptée en première lecture par le Sénat le 12 décembre 2012, puis par l’Assemblée nationale le 26 février 2013. Le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi le 12 juin 2013, en en réduisant sensiblement le champ.

Pour revenir à notre proposition de loi, si celle-ci a été provisoirement intégrée dans le projet de loi affirmation des métropoles dont nous débattrons ce soir, elle est soumise de nouveau au vote du Sénat par souci d’efficacité. En effet, si les sénateurs votent conforme le texte adopté par l’Assemblée, la loi pourrait prendre immédiatement effet.

Nous arriverions enfin à la clôture d’une première étape ; celle de la volonté de changer notre « production normative » et de mettre en place un nouveau dispositif de contrôle et d'évaluation des normes.

En effet, le conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics est attendu par :

  • Les collectivités locales, qui les subissent en premier lieu,
  • Le législateur, les deux chambres du Parlement qui sont unanimes pour la création CNEN et le renforcement de ses prérogatives.

Dernier acteur de cette inflation normative,(et non des moindres), l’Etat devra être étroitement surveillé pour limiter le flux de normes, faire évoluer ses pratiques et susciter une mobilisation à toutes les étapes du processus de production des normes.

Je souhaite d’ailleurs citer dans cette assemblée les propos de Alain Lambert et Jean-Claude Boulard dans leur « rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative » , remis le 26 mars dernier, « décoiffant » !! sur les normes :

« Le moment est [pourtant] venu de rompre avec une évolution qui conduit à la paralysie. Ce moment est pertinent alors que les moyens financiers des collectivités locales vont diminuer. La préservation de leur marge d’action implique un allègement des charges et des délais normatifs qui leur sont imposés.

Le moment est décisif aussi pour les acteurs économiques afin de libérer leurs forces d’initiative, d’innovation, de création de richesses. »

C’est une première étape.

On voit d’ailleurs les prémices d’une nouvelle appréhension de la question avec :

  1. L’impact du "premier prix des normes absurdes" du rapport Lambert-Boulard : "l'arrêté saucisse" : (arrêté du 30 septembre 2011 "définissant l'équilibre nutritionnel en restauration scolaire)

Le ministère de l'Agriculture a, le 3 septembre, longuement listé tous les bienfaits apportés par la réglementation avant de rappeler que "conformément aux décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l'opportunité de la suppression ou de l'allégement de l'ensemble des normes identifiées dans ce rapport".


Pour mémoire les deuxième et troisième prix étaient :

La norme ouvre la fenêtre qu’on respire un peu.

La norme sismique là où la terre ne tremble pas.

2.La volonté de simplification administrative de la part du Gouvernement

Le jeudi 18 juillet 2013, le Premier ministre remplace le moratoire sur les normes applicables aux collectivités, qui s'est révélé peu efficace, par un "gel de la réglementation". À compter du 1er septembre 2013, pour toute nouvelle norme, une norme ancienne devra être supprimée ou allégée. Par ailleurs, il limite le nombre et la longueur des circulaires ministérielles.

Au-delà de l’institution de ce gel, le Premier ministre a proposé d’améliorer l’évaluation par l’administration de l’impact juridique et financier des projets de textes réglementaires qu’elle élabore. Le pouvoir réglementaire devra également respecter un « principe de proportionnalité » en s’efforçant de « laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre, ou prévoir des modalités d’adaptation aux situations particulières ».

Enfin, le coût des normes sera rendu public tous les six mois. Un premier bilan en sera fait au 1er janvier 2014.

Proposition de loi organique

Le nouveau texte que nous examinons aujourd’hui prévoit, de plus, qu’une procédure consultative du CNEN devra être préalable à l'examen de tous les textes. Sans loi organique, cette consultation n'a pas de caractère obligatoire : une loi peut toujours revenir sur une autre loi.

Un amendement du rapporteur rend l'avis du CNEN une composante de l'étude d'impact, afin que le Conseil d'État puisse se prononcer sur l'ensemble des avis rendus sur le projet de loi, comme le prévoit l'article 39 de la Constitution.

 

Texte de la proposition de loi telle que votée par les Députés

Le texte de proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été amélioré par le sénat ainsi :

  • L’appellation et le statut de la nouvelle autorité ont été modifiés
  • Son champ de compétences a été renforcé
  • La procédure d’examen en extrême urgence a été rétablie.

A l’Assemblée, les députés ont

  • supprimé la compétence du conseil national pour examiner les amendements – de manière systématique en ce qui concerne les amendements déposés par le Gouvernement ou sur saisine du président d’une assemblée parlementaire pour les amendements déposés par un de ses membres,
  • ajusté la procédure de seconde délibération,
  • apporté des précisions à la composition du Conseil,
  • rétabli de la représentation des administrations et du monde sportif au sein de la CERFRES,
  • modifié les modalités de publicité des travaux de ces deux organes, (suppression obligation de publication au Journal officiel.)

Je terminerai mon intervention en vous informant que la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a invité la semaine dernière la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) à tenir l'une de ses réunions en notre présence.

Trois dossiers ont été traités, parmi lesquels la modification d'un arrêté de 2010 sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation temporaire ou saisonnière, comme les logements étudiants. Il a été proposé que seuls 5 % de ces bâtiments devraient être accessibles. Mme Vérot, directrice chargée de la simplification placée auprès du Secrétaire général du Gouvernement, nous a présenté la manière dont il faut traiter les stocks : nous pourrions mettre en place un groupe de travail sur l'accessibilité avec le secrétariat général du Gouvernement et le futur CNEN.

Cette démarche se poursuivra, je le souhaite, avec le vote conforme du texte de l’Assemblée par le Sénat et la création du conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Je vous remercie"

Seul le prononcé fait foi

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