Chambord : intervention de Jacqueline Gourault dans l’hémicycle

L'amendement n° 285 est présenté par M. Sueur.

L'amendement n° 459 est présenté par Mme Gourault et M. Lorgeoux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l’article 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Font partie du domaine privé de l’État les biens lui appartenant situés sur le territoire de la commune de Chambord à l’exclusion du château, de ses dépendances attenantes et de son parc. Cette disposition s’applique à la date de création de l’établissement public mentionné au premier alinéa du I. »

L’amendement n° 285 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 459.

Mme Jacqueline Gourault. Je tiens à associer M. Sueur, qui avait déposé un amendement identique au mien, ainsi que Jeanny Lorgeoux, sénateur du Loir-et-Cher, à mon propos.

Mes chers collègues, je voudrais vous parler de Chambord, plus précisément de la commune de Chambord, dont la particularité est que l’ensemble de son territoire appartient à l’État.

Je voudrais vous rappeler que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a créé un établissement public industriel et commercial, un EPIC, chargé de gérer Chambord.

Toutefois, force est de constater que les prérogatives de la commune de Chambord ont été très mal gérées, voire pas du tout prévues.

Cet amendement vise donc à préciser la consistance du domaine public de l’État géré par le domaine national de Chambord, en délimitant le domaine privé sur la base des critères définis aux articles du code général de la propriété des personnes publiques, qui fixe l’appartenance au domaine public d’un bien par son affectation soit à l’usage direct du public, soit à un service public s’il fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce même service public et s’il en constitue un accessoire indissociable.

Cet amendement a donc pour objet de conforter la commune de Chambord dans ses prérogatives, telles qu’elles sont définies par la loi, comme pour n’importe quelle commune de France.

Aujourd’hui, la situation est un peu tendue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il faut en parler à M. Gérard Larcher ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Vous avez peut-être lu des articles çà et là à ce propos, mes chers collègues.

En effet, l’EPIC entend aujourd’hui gérer l’eau, la salle des fêtes – joliment appelée « la Grange aux dîmes » –, les tennis construits par la commune, le cimetière, le droit de stationnement, le droit de place, les logements sociaux, entre autres. Que reste-t-il pour la commune, pour le conseil municipal de Chambord, pourtant élu comme tous les autres au suffrage universel direct, qui ne peut tout simplement pas exercer sa mission ordinaire de gestion ?

Il s’agit d’un sujet très important. J’étais dans cet hémicycle en 2005 et, pour ne froisser personne ici, je rappelle que j’ai voté moi aussi cette loi sans avoir compris – comme beaucoup – les conséquences sur la situation de la commune.

Il est naturellement hors de question de remettre en cause l’EPIC dans sa mission très importante de gestion du château et du parc de Chambord. Il s’agit pour nous de rétablir les limites de l’action de l’EPIC, afin, tout simplement, de laisser subsister une commune.

Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que nous n’évoquons pas ici n’importe quelle commune. Chambord est un domaine national et l’un des sites touristiques français connus dans le monde entier.

Non seulement c’est un lieu très célèbre, mais c’est aussi une commune qui a joué un rôle important dans l’histoire de France. Pendant la Seconde Guerre mondiale, plusieurs milliers d’œuvres d’art ont été cachées dans le château de Chambord à la barbe de l’occupant, à commencer par La Joconde, qui y avait été transportée en 1939. Aucun des villageois n’a jamais rien dit à l’occupant !

En août 1944, malheureusement, la commune a dû faire face au fameux détachement du 4° régiment de SS-Panzer-Division, qui remontait de la Haute-Vienne. C’est grâce au curé de Chambord, le chanoine Gilg, qui parlait l’alsacien, et à plusieurs villageois que le patrimoine dissimulé a pu être sauvegardé. Le chanoine a également sauvé la vie de quarante otages, mais d’autres habitants ont été fusillés. À la Libération, la commune a reçu la Croix de guerre.

Tout cela pour vous dire, mes chers collègues, que la commune de Chambord doit vivre !

En conclusion, permettez-moi de vous lire quelques mots que Jean-Pierre Sueur m’a demandé de partager avec vous : « Nous ne pouvons accepter qu’un seul des 36 700 maires que compte notre pays soit dépossédé des prérogatives qui sont celles des maires, que des injonctions se substituent à ses compétences et qu’il soit réduit à la condition d’obligé. L’enjeu que représente cet amendement est essentiel au regard des libertés locales et, plus généralement, des principes républicains. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je remercie Mme Gourault de nous avoir décrit de manière détaillée la situation de Chambord et d’avoir retracé l’histoire de la commune. Le problème, qui n’aura pas échappé à d’éminents collègues siégeant à la commission des lois, est que cet amendement est assez éloigné du texte que nous étudions aujourd’hui.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Cela étant dit, j’ai bien entendu votre intervention, madame Gourault, et je m’interroge. Certes, vous l’avez précisé, l’EPIC a été créé dans le cadre législatif et son rôle est très important dans la situation actuelle. Toutefois, ne pourrait-on pas essayer de régler les difficultés grâce à un toilettage des statuts ou du règlement intérieur avant de saisir le Sénat ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai eu l’occasion d’indiquer, dans un certain nombre de cas, que j’étais tout à fait prête à examiner certains problèmes, notamment des difficultés locales qui se posent aux élus et qui demandent légitimement un traitement.

Madame Gourault, j’ai connaissance de la situation, que vous avez décrite de manière concise, ce dont je vous remercie.

Cette situation est extrêmement tendue, car les dispositions législatives qui ont été prises et qui, effectivement, donnent pouvoir au président de l’EPIC sur toute la commune de Chambord constituent une exception extrêmement large. Pour avoir connu, par exemple, les difficultés liées aux tensions entre responsabilités des élus locaux et intervention de l’État ou de ses représentants dans les territoires inclus dans les périmètres des villes nouvelles, je saisis parfaitement de quoi il s’agit.

Ce conflit peut paraître picrocholin et la problématique locale, mais je mesure ce que cette exception implique en termes de démocratie et de pouvoirs accordés aux élus. Il peut sembler très particulier, en 2013, de laisser aussi peu de latitude et de marge d’action au maire du village de Chambord. Par ailleurs, on peut aussi légitimement s’interroger sur la démarche entreprise par l’EPIC et sur la vision que celui-ci a du développement du domaine et du village.

Par conséquent, je le répète, je comprends la situation et je suis consciente de l’état de tension très vive qui est vécu localement, en partie à juste titre.

Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, je représente ici le Gouvernement et, en cette qualité, je suis dans l’obligation de vous indiquer que cette question relève de la tutelle de ma collègue Aurélie Filippetti, ministre de la culture. C’est donc au nom du Gouvernement que j’émettrai, sur cet amendement, un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, même si votre avis est défavorable.

Vous indiquez avoir mesuré l’importance du sujet. Je dois dire pour ma part, très honnêtement, qu’un certain nombre de personnalités tentent actuellement de faire progresser ce dossier. Néanmoins, voilà tant de mois que nous essayons de trouver des solutions et que nous n’y parvenons pas qu’il m’a semblé nécessaire d’en passer par la voie législative.

J’espère que cet amendement sera voté. S’il ne l’est pas, je compte sur vous, madame la ministre, pour intervenir auprès de votre collègue ministre de la culture.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 459.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 84.

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