Les députés veulent favoriser la création de communes nouvelles

Afin de favoriser la création de commune nouvelle, la dotation globale de fonctionnement  (DGF) serait maintenue pendant trois ans.

Les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, un amendement défendu par Jacques Pélissard, député du Jura et président de l’Association des maires de France, visant à « rendre plus attractif le dispositif des communes nouvelles », créé par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010.

« L’outil de regroupement sur la base du volontariat des communes, prévu par la loi de décembre 2010 est un bon outil qu’il convient de doper afin que les petites communes puissent mieux mutualiser leurs moyens et leurs équipes », a expliqué Jacques Pélissard, proposant à l’Assemblée nationale d’adopter « la création d’un pacte de stabilité temporaire de la DGF, pendant trois ans », au profit des communes nouvelles créées par accord unanyme de leur conseil municipal en 2015 et 2016, après le renouvellement des équipes municipales.

Le dispositif adopté prévoit également que les communes nouvelles déjà créées pourraient bénéficier de ce pacte de stabilité à compter du vote de la loi.

«Pour éviter l’effet d’aubaine », a ajouté le député du Jura, ces avantages ne concerneraient que les communes nouvelles qui regoupent une population n’excédant pas 10 000 habitants, une fois regroupée la population des anciennes communes.

Lire l’amendement adopté

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