Statut de l’élu local : adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale

Les députés ont très largement adopté le 19 décembre la proposition de loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux co-écrite par Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, en ajoutant de nouvelles mesures à celles votées au Sénat en janvier dernier.

Ce texte contient des mesures ayant pour but d’améliorer le statut des élus locaux, en particulier ceux également salariés et ceux des petites communes, il avait été adopté à l’unanimité au Sénat en janvier. Il prévoit par exemple que la durée de perception de l’allocation de fin de mandat passera de six  mois à un an.

L’Assemblée a modifié ce texte en élargissant à l’ensemble des membres des conseils municipaux de la possibilité de se faire rembourser par leur commune les frais de garde d’enfants durant les principales réunions de leur assemblée, dans la limite du Smic horaire sous réserve qu’une délibération du conseil municipal valide ce remboursement.

Par ailleurs, les députés ont validé le principe, qui avait été introduit en commission, d’une possible réduction de l’indemnité de fonction en deçà du taux maximal pour les maires de communes de plus de 1 000 habitants.

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