Remplacement d’un Conseiller communautaire dans les communes de 1 000 habitants et plus ne disposant que d’un seul siège

La loi du 17 mai 2013 fixe les règles de remplacement des conseillers communautaires applicables à compter des élections municipales et communautaires de mars 2014.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus où les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, cette loi prévoit que le siège d’un conseiller communautaire, quand il devient vacant, est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus ne disposant que d’un seul siège de conseiller communautaire, ces dispositions avaient toutefois pour inconvénient de rendre inutile le second sur la liste des candidats au conseil communautaire puisqu’il ne pouvait le remplacer, étant de sexe différent.

C’est pourquoi un amendement au projet de loi Égalité entre les femmes et les hommes, reprend une disposition de Jacqueline Gourault votée dans  une proposition de loi adoptée par le Sénat.

Cette mesure prévoit que dans de telles communes, le siège de conseiller communautaire sera pourvu, en cas de vacance, par le second sur la liste des candidats au conseil communautaire.

L’application de cette disposition aura lieu au 1er janvier 2015.

La question avait été largement débattue au cours des réunions que Jacqueline GOURAULT avait organisées en juin dernier en Loir-et-Cher, au sujet de cette loi du 17 mai relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.

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