Le point sur le statut de l’élu

A l’issue des États Généraux de la démocratie territoriale, le Président du Sénat a demandé au président de la commission des Lois, M. SUEUR, et à la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de proposer un texte permettant de répondre à la question récurrente du statut de l’élu. Une proposition de loi a été déposée en ce sens le 12 novembre 2012 et adoptée en 1ère lecture par le Sénat en janvier 2013.

De son coté, l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information sur le statut de l’élu, dont les travaux ont abouti, en juin dernier, à 29 propositions Cliquez ici pour lire les 29 propositions. Les députés s’en sont abondamment servi pour compléter la présente proposition de loi lors de son examen en 1ère lecture. Comme le préconisait cette mission, les députés ont instauré une charte de l’élu local, détaillée à l’article 1er B de la PPL. « De manière symbolique », elle « vise à manifester l’attachement aux valeurs éthiques et au respect de l’intérêt public consubstantiel à l’engagement dans l’exercice de fonctions électives ». Les assemblées locales devront en faire la lecture immédiatement après l’élection de leurs membres. Un exemplaire de cette charte sera remis à chacun d’eux.

Les principales modifications introduites à l’Assemblée nationale en 1ère lecture

La PPL a été adoptée, le 18 décembre 2013, par l’Assemblée nationale qui en a approuvé l’économie générale et l’a complétée sur plusieurs points :

  • Remplacement de la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général » retenue par le Sénat comme élément constitutif le délit de prise illégale d’intérêts par la notion d’« intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne » (article 1er A) ;
  • Adoption d’une charte de l’élu local, rappelant les grands principes déontologiques à respecter dans l’exercice de son mandat (article 1er B) ;
  • Maintien de la faculté pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de fixer les indemnités de fonction des maires en deçà du taux maximal (article 1er) ;
  • Introduire la faculté pour les règlements intérieurs des conseils généraux et des conseils régionaux de comporter des dispositions de nature à sanctionner financièrement l’absence, sans motif valable, des élus aux séances plénières et aux réunions des commissions (article 1er bis A) ;
  • Aménagement des modalités de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (article 4), afin de renforcer sa dégressivité (à compter du septième mois, son taux passerait à 40%) ;
  • Possibilité pour les maires et adjoints au maire des communes qui ont aujourd’hui la qualité de chefs-lieux de cantons, mais qui la perdront après 2015 du fait du redécoupage cantonal, de continuer à percevoir une indemnité majorée (de 15% au maximum). Possibilité ouverte également aux élus des nouveaux chefs-lieux de cantons (Cette mesure met en œuvre un engagement que le Premier ministre a pris lors du congrès des maires de France).
  • Les députés ont également élargi à tous les élus la possibilité (établie par délibération) de bénéficier du remboursement par la collectivité, ou l’établissement public de coopération intercommunale, des frais de garde d’enfants, ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées, ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (article 3 bis B). Actuellement, les élus exerçant des fonctions exécutives et ayant maintenu leur activité professionnelle n’ont pas accès à ce droit.

Dispositions adoptées conformes par l’Assemblée dès la 1ère lecture (qui ne peuvent plus être modifiées)

  • Article 2 : Exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à prestation sociale ;
  • Article 2 bis : Extension du congé électif aux communes de 1 000 habitants au moins ;
  • Article 3 bis : Droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences pour les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants ;
  • Article 4 bis : Suspension pendant la durée d’un mandat électif de l’expiration de l’inscription sur liste d’aptitude d’un corps de la fonction publique territoriale ;
  • Article 5 : Validation des acquis de l’expérience professionnelle ;
  • Article 6 bis : Dépenses obligatoires de formation.

Les modifications introduites en commission des Lois en deuxième lecture au Sénat

  • clarifier la lisibilité de la rédaction de la charte de l’élu local (article 1er B) ;
  • supprimer l’article 1er bis A, préférant, pour sanctionner l’absentéisme des élus aux travaux de leur collectivité, s’en remettre à la libre décision des assemblées locales, lesquelles, aujourd’hui, ont déjà prévu des mesures répressives dans leurs règlements intérieurs ;
  • maintenir les modalités en vigueur de financement du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat, aujourd’hui excédentaire (article 4) ;
  • rétablir la faculté, pour les conseillers communautaires, de constituer un droit individuel à la formation (DIF) (article 5 bis).

Les modifications introduites lors de l’examen en séance au Sénat en deuxième lecture

  • Rétablissement de l’article 1er A : Introduit par le Sénat en séance publique à l’initiative de M. François PILLET, cet article modifie la définition de l’intérêt susceptible d’ouvrir des poursuites pénales au titre de la prise illégale d’intérêts.
  • Article 5 bis : adoption d’un amendement du rapporteur ayant pour objet :

- de préciser que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation ;

- de fixer un plancher de cotisation à 3 % afin de permettre l’effectivité de ce nouveau dispositif.

  • Article 7 : adoption d’un amendement de coordination ayant objet pour fixer l’entrée en vigueur du DIF des conseillers communautaires aux prochaines élections municipales de mars 2014.

 

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    1.  Statut de l’élu local : adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale | Jacqueline Gourault

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