Chambord : refus du vote de l’amendement de Jacqueline Gourault et Jeanny Lorgeoux

Cet amendement au projet de loi Accès logement et urbanisme rénové, examiné au Sénat en 2ème lecture, le vendredi 31 janvier, visait à compléter l’article de la loi de 2005 qui créait l’établissement public du domaine national de Chambord. Un amendement identique avait été déposé par Jean-Pierre Sueur.

Les sénateurs n’ont pas adopté cette disposition (voir le scrutin public)

Cet établissement a pour mission de gérer un domaine national qui présente la particularité de comprendre dans son enceinte l’entier périmètre de la commune de Chambord qui ne dispose donc pas de biens propres.

Cette singularité n’avait jamais suscité de difficulté avant l’existence de l’établissement public, créer pour en unifier la gestion. Suite à diverses inquiétudes la commune de Chambord a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci a rappelé dans une décision du 13 décembre 2011, que cette particularité d’absence de biens propres communaux ne prive pas le maire des pouvoirs qu’il exerce à tous les autres titres que ceux afférents à la gestion domaniale.

Cet amendement visait donc à rappeler l’entier exercice des prérogatives du maire et de lever toute incertitude à ce sujet. Par ailleurs, l’établissement public prépare en lien avec le Préfet, qui a été chargé d’une mission de médiation spécifique, un projet de convention relatif aux biens du domaine national nécessaires à l’exercice du service public communal et à son fonctionnement, afin de conforter leur mise à disposition gratuite qui existe depuis la création de la commune de Chambord.

Intervention de la Sénatrice:

Mme Jacqueline Gourault. – « Je remercie Jean-Pierre Sueur, élu du Loiret, c’est-à-dire d’un département voisin du Loir-et-Cher, où se trouve Chambord, pour ses propos. Je me souviens d’une carte réalisée à la demande d’un ancien président du conseil général du Loiret, dont le titre était « Tourisme en Loiret ». J’avais eu la surprise de constater que, sur cette carte, la commune de Chambord s’était déplacée de l’autre côté de la frontière séparant le Loiret du Loir-et-Cher, ce qui prouve tout l’intérêt patrimonial du site !

Un amendement similaire à celui que je vous soumets, mes chers collègues, a été adopté en première lecture au Sénat. Malheureusement, l’Assemblée nationale a supprimé l’article qui avait été ainsi créé.

Je dirai globalement la même chose que M. Sueur, mais avec mes mots.

Le présent amendement vise à régler les prérogatives exercées par la commune de Chambord et, par prolongement, par la communauté de communes du Grand Chambord, dont elle fait partie, afin qu’elles puissent remplir leurs missions de service public, qui sont différentes de celles de l’EPIC. Elles ont trait, en effet, à la gestion de l’eau, à l’assainissement, aux équipements sportifs – les terrains de tennis construits par la mairie –, ou encore au cimetière, lié à la fonction d’officier d’état civil.

Évidemment, ces missions ne sont pas listées dans les missions de l’EPIC. Pour en avoir le cœur net, vous pouvez, mes chers collègues, vous référer à l’article 230 de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article, soit dit en passant, aurait très bien pu, à l’époque, être considéré comme un cavalier législatif, argument que l’on nous oppose aujourd’hui.

À sa lecture, vous constaterez l’existence d’un vide juridique – tout le monde le reconnaît –, que cet amendement tend à combler. La solution à laquelle il tend n’est ni compliquée ni révolutionnaire mais, s’il était adopté, il contribuerait à ramener, je le crois, la sérénité et la paix à Chambord.

Alors, il est toujours possible de laisser la situation dans le flou. On peut aussi souhaiter – Jean-Pierre Sueur a évoqué cette position il y a un instant – que la commune disparaisse. C’est, par exemple, la volonté de Patrice Martin-Lalande, qu’il a exprimée très clairement à l’Assemblée nationale la semaine dernière, et qui est l’auteur de l’amendement de suppression de la disposition qui avait été adoptée sur mon initiative en première lecture. Selon lui, en effet, le statut particulier de Chambord entraîne la nécessaire disparition de la commune.

Personnellement, je pense qu’il ne faut pas la supprimer. La commune de Chambord a vécu de manière relativement tranquille jusqu’à la création de l’EPIC. Depuis lors, en revanche, les prérogatives des deux entités n’ayant pas été définies, l’EPIC a tendance à empiéter sur le rôle de la commune.

Par ailleurs, disons-le clairement, je crains qu’un certain nombre de personnes qui viennent à Chambord de Paris, voire de la France entière, pour pratiquer des activités cynégétiques ne se soient fait embobiner par un discours prônant la disparition de la commune. Je ne comprends pas pourquoi.

La chasse, en effet, relève des compétences de l’EPIC ; elle n’intéresse en rien la commune de Chambord, si ce n’est que, par une forme d’habitude, le maire organise une chasse par an, alors que de nombreuses chasses sont organisées durant l’année. Je précise qu’il ne s’agit pas de chasses présidentielles, puisqu’elles ont été supprimées.

M. René Garrec. C’est de la gestion de la faune sauvage ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Effectivement !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est de la maintenance !

Mme Jacqueline Gourault. Je n’ai rien contre la chasse ! D’ailleurs, la semaine prochaine, est organisée une chasse, à laquelle je suis invitée.

M. Jean-Pierre Caffet. Vous avez de la chance ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Et, même si je n’y vais pas souvent – je n’ai pas le temps de tout faire –, je fais partie du groupe « chasse » du Sénat !

Je ne comprends pas pourquoi vous opposez l’exercice de la chasse à l’existence de la commune de Chambord. Pour moi, c’est un vrai mystère. Ou alors on veut faire de Chambord…

M. Jean-Pierre Caffet. … une chasse gardée. (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Peut-être veut-on fermer les portes de Chambord – rien de plus facile, c’est ceint d’un mur de trente-deux kilomètres ! –, créer un no man’s land et retirer Chambord de son territoire, c’est-à-dire du Loir-et-Cher ?

M. René Garrec. En faire une zone franche ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Mes chers collègues, Chambord est bien sûr un monument national, mais il est ancré dans un territoire. Les Loir-et-Chériens, pas seulement les habitants de Chambord, aiment s’y promener.

Voilà quelques instants, monsieur Lenoir, vous disiez qu’il y en a assez de cette administration qui croit qu’elle peut tout régler, qui pense que les élus font n’importe quoi. Les élus, ajoutiez-vous, sont attachés à la protection du patrimoine. Eh bien, c’est aussi le cas des élus de Chambord, qui adorent leur château.

Combien de fois ai-je entendu ici même qu’il fallait protéger – sinon sauver – les communes, qu’elles étaient la cellule de base de la démocratie locale ! Je ne comprends pas cet acharnement à refuser que Chambord puisse être érigée en commune de plein exercice ! (MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Sueur et René Vandierendonck ainsi que Mme Bernadette Bourzai applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Comme tous les sénateurs et sans doute tous les élus, les membres de la commission sont attachés aux communes. Elles sont, vous l’avez dit, madame Gourault, la cellule de base de notre démocratie.

La commission a été saisie d’un amendement sur ce thème en première lecture, sur lequel elle avait émis un avis défavorable. En effet, selon elle, cet amendement n’avait pas de lien avec le projet de loi en cours d’examen. Il avait donc été considéré comme un cavalier législatif.

Un amendement similaire a également été soumis à la commission en deuxième lecture, sur lequel elle a émis un avis défavorable, pour les mêmes motifs.

Mme Jacqueline Gourault. C’était pourtant un amendement du Gouvernement !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Certes, mais, il y a un instant, le Sénat a également rejeté un amendement du Gouvernement, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable pour les mêmes raisons.

Je signale que l’un des membres de la commission des affaires économiques s’est étonné de constater le temps que nous consacrions à la discussion de cet amendement, alors que le projet de loi est important et traite de l’urbanisme, de la construction du logement social, etc. Nous avons donc eu un vrai débat sur le sujet.

Chacun, je crois, a reconnu l’existence d’un problème entre l’établissement public de l’État et la commune. Pour certains membres de la commission, la nature de l’établissement public impose à l’État de trancher le problème, sans qu’il soit besoin de l’aborder dans nos discussions sur un projet de loi qui – je le rappelle à notre éminent collègue Jean-Pierre Sueur en le priant de m’en excuser – n’a rien à voir. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) À ce titre, je tiens à souligner que tous les autres amendements examinés ce matin étaient liés au logement et à l’urbanisme.

Le rapporteur que je suis est sensible aux arguments qui viennent d’être développés. Chacun, ici, est respectueux de la liberté et de l’existence des communes. Au travers de cet amendement, il ne s’agit pas de faire disparaître la commune.

Cela étant dit, je répète, l’avis de la commission est, comme en première lecture, défavorable, et il a été émis à la très grande majorité de ses membres, toutes sensibilités politiques confondues.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. L’amendement examiné en commission en deuxième lecture, c’est un amendement du Gouvernement. J’aurais tendance à le considérer, je le dis à nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, comme un amendement d’appel, comme le cri du maire de Chambord, qui nous alarme sur la situation qui lui est faite dans sa commune.

Mme Jacqueline Gourault. Le cri ne vient pas que de lui !

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