Le 11 février 2014

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le comité des finances locales est composé de 64 membres élus titulaires et suppléants (assemblées parlementaires et collectivités locales) ; de 11 représentants de l’État et leurs suppléants. Il a pour objet de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d’harmoniser leur point de vue avec celui de l’État.

Le CFL exerce un triple rôle :

  • un pouvoir de décision et de contrôle (article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales), pour la répartition des principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales ;
  • une fonction consultative. En effet, le CFL est obligatoirement consulté pour tous les décrets à caractère financier intéressant les collectivités locales. Le Gouvernement peut aussi recueillir son avis sur tout projet de loi ou d’amendement concernant les finances locales ;
  • un rôle de concertation et de proposition. Le CFL a débattu des grandes réformes en cours en matière d’intercommunalité, de comptabilité communale (instruction M14) ou encore de révision des bases cadastrales.

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