Question écrite sur le changement d’attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d’électricité

Question n° 10491 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget
À publier le : 20/02/2014
Texte de la question :

Mme Jacqueline Gourault attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sur la modification des règles d’attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), qui provoque une forte inquiétude des élus locaux qui n’ont d’ailleurs pas été consultés en amont de cette décision.

L’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 transfère dorénavant aux syndicats et départements concédants la perception de la part communale de la TCFE de l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui en sont membres et non plus seulement celle des communes de 2 000 habitants ou moins.

À partir du 1er janvier 2015, la part communale de la TCFE sera de fait soustraite aux budgets généraux des communes et communautés qui la percevaient jusqu’alors. L’article 45 précise en outre que les syndicats ou départements concédants auront la faculté de reverser cette recette aux communes et EPCI à fiscalité propre dans la limite de 50 % du produit de la taxe. Le transfert de recettes aux concédants pourra donc être compensé, mais très partiellement, au profit des actuels bénéficiaires, d’autant plus pénalisant si le syndicat applique un taux de fiscalité inférieur à celui des communes. Un tel reversement est laissé à la libre initiative des autorités concédantes qui devraient ainsi voir augmenter substantiellement leurs budgets. Les communes de plus de 2 000 habitants ne pourront donc plus conserver la perception de la taxe lorsqu’il existe sur leur territoire un syndicat compétent.

L’application de l’article 45 de la loi de finance rectificative est prévue au 1er janvier 2015 mais il faudra veiller à la date du 1er octobre 2014, date butoir pour prendre des délibérations concordantes permettant à l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, de reverser une partie (plafonnée à 50 %) du produit des communes ou EPCI à fiscalité propre. Cette perte risque d’être lourde pour les finances des communes dans un contexte général de baisse des dotations et des subventions.

C’est pourquoi elle demande au Gouvernement que soit mise en place une concertation avec les acteurs concernés afin soit de revenir à la situation antérieure, soit de trouver une solution acceptable pour les budgets des communes.

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