Cumul des mandats : validation des lois par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et sur la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur dont il avait été respectivement saisi par plus de soixante députés et par le Premier ministre.

Le Conseil constitutionnel a globalement jugé ces lois conformes à la Constitution, se bornant à une censure et des réserves ponctuelles.

Le législateur a entendu rendre incompatible l’exercice de toutes les fonctions exécutives locales avec les mandats de parlementaire européen, de député ou de sénateur. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était loisible au législateur de poser de telles incompatibilités. Celles-ci sont conformes à la Constitution.

L’interdiction s’appliquera selon la loi pour toutes les élections prévues à partir du 31 mars 2017, et de la même façon pour tous les parlementaires.

La loi s’appliquant « à compter du renouvellement de l’assemblée suivant le 31 mars 2017″, la prohibition sera effective pour les députés et les sénateurs en 2017 et pour les députés européens en 2019.

Conséquences concrètes de la loi, il sera interdit d’être à la fois député, ou sénateur, ou député européen et en même temps maire d’une ville ou président ou vice-président d’une intercommunalité, d’un Conseil général ou régional, ou même membre du conseil d’administration d’une société d’économie mixte.

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