PLUi: transfert du Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux intercommunalités avec une minorité de blocage

Un compromis a été trouvé dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

La commission mixte paritaire (CMP) chargée d’effectuer les derniers arbitrages sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), est parvenue à un accord le 11 février.

Sur la question du transfert du PLU à l’intercommunalité, principal point de divergence entre députés et sénateurs, les membres de la CMP ont relevé la minorité de blocage introduite par le Sénat à « 25% des communes représentant au moins 20% de la population ».

Les sénateurs avaient validé une minorité de blocage qui devait représenter un quart des communes représentant au moins 10 % de la population.

Les députés quant à eux avaient proposé de fixer la minorité de blocage à au moins 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population.

Ce texte de compromis doit encore être voté dans les deux assemblées.

Cela est prévu au Sénat le 20 février prochain.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)