Question d’actualité : Jacqueline Gourault interroge le Gouvernement sur le devenir de la taxe d’électricité

Photo © Sénat / Sonia Benromdhane

Jacqueline Gourault a interpellé le Gouvernement sur un sujet qui préoccupe les maires : la modification des règles d’attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et les pertes de recettes qui en découlent pour les communes.

Mme Jacqueline Gourault :  » – Ma question intéresse tous les maires et concerne le transfert de la part communale de la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) aux syndicats et départements mis en place par l’article 45 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Désormais, le reversement ne sera plus que de 50 % et dépendra de la libre initiative des autorités concédantes. Ces dernières verront leur budget augmenter sans voir leurs charges alourdies. Pourquoi un tel transfert alors que les dotations aux collectivités territoriales diminuent ? Pour prendre un exemple que je connais bien, le Loir-et-Cher, ce transfert représente pour les vingt communes concernées une perte de plus de deux millions d’euros, sur trois millions d’euros de recettes. C’est énorme !

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Jacqueline Gourault. – À quelques semaines des élections municipales, une concertation serait un minimum, pour revenir au statu quo ante ou trouver une solution acceptable. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . – Le Gouvernement a entendu vos craintes. Rappelons cependant que la loi ne prendra effet qu’en 2015, et qu’elle a deux vocations : créer de nouvelles modalités de perception pour les communautés urbaines et tenir compte des nouvelles intercommunalités créées par la loi du 16 décembre 2010. Le transfert, il est vrai, pourrait atteindre 570 millions d’euros au niveau national. Alors que les ressources des collectivités territoriales sont rares et précieuses et doivent être réparties en toute justice et en toute égalité, le Gouvernement n’est pas opposé à une concertation. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et sur quelques bancs au centre).

 

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