Gestion des milieux aquatiques : quelle est la nouvelle organisation?

La gestion locale des cours d’eau a été modifiée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Les articles 35B, C, D et E de cette loi créent, en effet, un dispositif permettant d’assurer la gestion des milieux aquatiques, en accordant aux structures qui en ont la charge les moyens financiers pour exercer cette compétence.

Quelle est donc la nouvelle organisation de la compétence de gestion des milieux aquatiques qui s’inscrit dans la logique actuelle de bassin versant ?

De façon générale, le nouveau schéma d’organisation donne la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux communes. Elles devront ensuite transférer obligatoirement cette compétence à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

Mais, accorder cette compétence aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne signifie pas bien sûr que cette compétence a vocation à être exercée in fine à l’un ou l’autre de ces niveaux.

En effet, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre transfèreront cette compétence à des établissements publics de coopération intercommunale, constitués sous la forme de syndicats mixtes, ouverts ou fermés, qui auront pour objet d’exercer cette compétence à l’échelle du bassin versant : les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), l’action de ces derniers étant coordonnée au niveau du grand bassin hydrographique par des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui auront également une fonction de solidarité afin de prendre en compte les différentes situations des territoires.

La mise en place de ces EPAGE et de ces EPTB s’effectuera selon une procédure assez directive, sous l’égide du préfet coordonnateur de bassin afin que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent des moyens pour assumer cette compétence.

Ce nouveau schéma maintient en même temps la logique antérieure d’une action à l’échelle du bassin versant.

La loi confirme le principe d’une action à l’échelle du bassin versant. C’est bien la seule échelle pertinente pour gérer les inondations et les milieux aquatiques. Ce principe a montré sa pertinence, et il a d’ailleurs été repris par l’Union européenne.

Il ne s’agit pas de supprimer en tant que telles les structures existantes et notamment les établissements publics territoriaux de bassin, ou les syndicats de rivière dont le savoir-faire et l’expertise sont reconnus et qui fonctionnent bien.

Ces derniers, certes, changeront de nom, puisqu’ils deviendront établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, voire des établissements publics territoriaux de bassin pour les plus importants. Ils changeront aussi de nature car de syndicats à vocation unique, ils vont devenir des syndicats mixtes, ouverts ou fermés.

Mais ils perdureront sous la nouvelle forme des EPAGE ou des EPTB : en pratique, un EPAGE pourra avoir le périmètre exact d’un ancien syndicat de rivières, ou de plusieurs syndicats de rivières si cela est cohérent.

Pour les établissements publics territoriaux de bassin existants, les plus petits deviendront des EPAGE et les plus importants resteront des EPTB.

Quels seront les moyens d’actions de ces nouvelles structures en charge de la gestion des milieux aquatiques ?

- L’attribution d’instruments spécifiques permettant aux nouveaux EPAGE et EPB d’agir plus efficacement.

Les moyens d’actions des EPAGE et des EPB sont renforcés : ils exercent en premier lieu tout ou partie de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques au nom et pour le compte de leurs membres, c’est-à-dire les établissements publics de coopération intercommunale ou, le cas échéant, des communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un projet d’aménagement d’intérêt commun, en application de l’article 35 C. Ce projet sera soumis pour approbation aux membres l’établissement public territorial de bassin.

- Une compétence financée

Les interrogations à propos du coût qu’allait représenter cette nouvelle compétence ont été soulevées. C’est pour cela qu’une taxe a été créée, sur le modèle de la taxe pour les établissements fonciers d’équipement. L’assiette est très large, elle est plafonnée. Elle pourra être ou non mise en œuvre, selon les besoins.

La loi comporte le détail très précis de cette taxe, à l’article 35 B.

Cela permettra de financer effectivement les actions qui seront menées en matière de gestion des milieux aquatiques.

- Des dispositions transitoires et conservatoires

Pour laisser le temps aux structures existantes de s’organiser, une période transitoire a été instaurée : les structures actuellement existantes exerceront leur compétence jusqu’au transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques à un établissement public de coopération intercommunale, et au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2016. (article 35 E)

En définitive, les dispositions de la loi relative à la gestion des milieux aquatiques réorganisent la structure des organismes gérant les milieux aquatiques, avec l’intention que les dispositifs qui fonctionnent perdurent sous la nouvelle forme d’EPAGE ou d’EPB. Ces nouvelles structures bénéficieront dans ces cadres juridiques de moyens d’action renforcés et d’un financement pérenne.

Enfin, la période transitoire devrait permettre aux structures existantes d’évoluer progressivement vers la forme d’établissement public qui leur correspond.

 

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