Police intercommunale : comment s’opère le transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement?

La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2013 et validée par le Conseil constitutionnel (décision n°687 DC du 23 janvier 2014.)

Cette loi étend les compétences des communautés et prévoit le transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement au président de communauté (art. 62 et 65 de la loi).

Le point sur le pouvoir de police administrative spéciale en matière de voirie (circulation et stationnement) : 

  • Dans sa version issue de la loi du 13 août 2004, l’ancien article L. 5211-9-2, I, al. 5 du CGCT prévoyait que lorsque la communauté est compétente en matière de voirie, les maires des communes membres pouvaient transférer au président de cette structure « tout ou partie des prérogatives qu’ils détiennent en matière de circulation et de stationnement ». Le transfert était donc soumis à la double condition que la communauté dispose de la compétence et que tous les maires des communes membres donnent leur accord.
  • La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a apporté une première évolution en prévoyant que lorsque la communauté est compétente en matière de voirie, les maires pouvaient transférer au président, toujours à l’unanimité et avec l’accord du président, « leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ». Dès lors, l’ensemble des prérogatives des maires devaient être transférées au président de la communauté, et non plus « tout ou partie » de celles- ci (ancien article L. 5211-9-2, I, al. 5 du CGCT).

Dans la perspective de faciliter le transfert, la loi de 2013 a créé deux nouvelles polices « spéciales » :

  • La police de la circulation et du stationnement sur les voies communales et intercommunales à l’extérieure des agglomérations sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation.
  • La police spéciale de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi. L’autorisation peut être limitée à une ou plusieurs communes membres ; le président de l’intercommunalité compétent pourra donc moduler le périmètre des autorisations de stationnement.

Lorsquel’EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de voiriesont concernées les communautés de communes ou d’agglomération compétentes en matière de « voirie d’intérêt communautaire » ainsi que les communautés urbaines et les métropoles, les maires des communes membres transfèrent au président leurs pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. La loi prévoit également le transfert, dans les mêmes conditions, de la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. Ces transferts automatiques interviennent le 1er janvier 2015.

La loi permet cependant aux maires de s’opposer au transfert automatique de ces pouvoirs de police dans des délais précis.

  • Délai d’opposition pour les maires : ils doivent notifier leur opposition au président de l’EPCI avant le premier jour du sixième mois qui suit la promulgation de la loi (soit le 1er juillet 2014).

Cependant, s’ajoute à ce délai d’opposition des maires, celui de six mois qui fait suite à l’élection du président de communauté, et qui prendra fin entre les mois d’octobre et de novembre 2014 (en fonction de la date de désignation du président de communauté).

Le transfert n’a pas lieu dans les communes où le maire a notifié son opposition.

  • Délai de renonciation du président de l’EPCI, le cas échéant : si un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert avant octobre ou novembre 2014, le président de l’EPCI peut renoncer au transfert de plein droit de ses pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire intercommunal. Dans ce cas, il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres avant le 1er janvier 2015 ou  dans les six mois qui suivent la réception de la première notification d’opposition d’un maire.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)