Le Sénat adopte un texte rétablissant le bénéfice de la TCCFE aux communes

La proposition de loi était présentée par M. Jacques MEZARD (RDSE – Cantal) sur le rapport de M. François MARC (Soc – Finistère).

Elle vise à revenir sur une des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit qu’à partir des impositions dues au titre de l’année 2015, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sera perçue systématiquement par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, s’il existe, ou par le département lorsqu’il exerce cette compétence.

Jacqueline Gourault est intervenue lors de la discussion parlementaire.

« Merci d’avoir rappelé que le 20 février dernier, je posais une question au Gouvernement sur ce fameux article 45 de la loi de finances rectificative de décembre 2013.

Le plafonnement du reversement aux communes à 50 % aurait d’autant plus d’effet que les taux appliqués pas les communes et les syndicats d’électricité sont parfois très différents. Les 50 % reversés ne correspondront pas toujours aux 50 % que les communes percevaient. Dans mon département, j’ai fait le calcul : une perte de plus d’un million sur trois millions d’euros de recettes.

Oui, la situation des syndicats d’électricité est très hétérogène selon les départements. Je concède que cela vous donne des arguments, monsieur le ministre : une concertation serait sans doute bienvenue d’ici le collectif…

Le groupe UDI-UC, dans sa grande majorité, soutiendra la proposition de loi de M. Mézard améliorée par le travail de M. Marc. Le Gouvernement préfère le véhicule d’une loi de finances, pourquoi pas ? Mais nous serons vigilants.

En tout état de cause, les élus veulent revenir à la situation antérieure ; et le débat ne peut se poursuivre sans discussion avec les communes et les intercommunalités. »

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