Protection sociale : quelles conséquences de l’affiliation des élus au régime général?
Le 15 mai 2014

La délégation aux collectivités territoriale organise une réunion sur « Les conséquences, pour les élus locaux et nationaux, de l’article 18 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 17 décembre 2012″.

Cette réunion a lieu dans le prolongement de l’échange de vues du 5 novembre 2013 dernier, entre les représentants d’associations d’élus locaux et des directions ministérielles compétentes sur la mise en œuvre du régime de sécurité sociale obligatoire des élus locaux (institué par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

Les participants à cette table ronde avaient alors confirmé le caractère nécessaire et légitime de l’extension de la protection sociale aux élus qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors.

Pour autant, en raison du caractère insuffisant de la concertation menée sur cette réforme qui crée des charges nouvelles pour les collectivités, les réflexions engagées pour sa mise en œuvre conduisent à constater de graves difficultés d’application, parmi lesquelles :

- la méconnaissance par les URSSAF et les CPAM du dispositif, et la nécessité de mettre en place dans les CPAM des référents chargés d’informer les collectivités et les élus ;

- la perte par certains élus déjà couverts à un autre titre du bénéfice de leur protection sociale initiale ;

- les entraves au cumul emploi-retraite des élus locaux ;

- le prélèvement des cotisations sur la totalité des indemnités de fonction y compris la fraction représentative des frais d’emploi ;

- le caractère rétroactif au 1er janvier 2013 des calculs et des prélèvements de cotisations.

 

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