Quelles sont les modalités du reversement aux intercommunalités du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires?

Conformément à l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et à son décret d’application du 2 août 2013, les communes perçoivent le fonds d’amorçage de la réforme.

Le décret précité prévoit que les communes ne peuvent reverser le fonds d’amorçage à un établissement public de coopération intercommunale que si ce dernier exerce conjointement les compétences « activités périscolaires » et « service des écoles ».

Lorsqu’une seule compétence est transférée, les communes conservent la faculté de reverser les aides perçues, si elles le souhaitent.

Réponse à la Question orale sans débat n° 0746S de M. Hervé Maurey (Eure – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 10/04/2014 – page 916

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