L’intercommunalité forcée censurée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel le 19 février 2014 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de Saint-Ail (Meurthe et Moselle). Ces deux communes contestaient leur rattachement forcé à une communauté d’agglomération conformément à l’article L.5210-1-2.

Cet article prévoit que toute commune qui ne fait partie d’aucune communauté d’agglomération soit rattachée à celle dont elle est le plus proche territorialement, après proposition de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Après examen, le Conseil Constitutionnel a jugé l’Article 5210-1-2 anticonstitutionnel le 25 avril 2014. Cet article a été censuré car il ne respecte pas le schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi, mais aussi et surtout car il ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l’Article 72 de la Constitution. De plus, les conseils municipaux concernés par ce rattachement ne sont pas consultés lors de la prise de décision.

Seules très peu de communes sont encore isolées et donc concernées par cette décision, mais par cette censure le Conseil Constitutionnel réaffirme le principe de libre administration des communes garantie par la Constitution.

Lire  la décision du Conseil Constitutionnel

 

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)