Intercommunalité : censure par le Conseil constitutionnel de la répartition des sièges de conseillers communautaires par accord local

Le Conseil constitutionnel a censuré, le vendredi 20 juin, les dispositions de la loi de Réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 autorisant les conseils municipaux, dans le cadre d’un accord local pris à la majorité qualifiée, à majorer jusqu’à 25 % le nombre des sièges au sein du conseil communautaire -par rapport à la loi- et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune.

Pour mémoire, cette disposition avait été adoptée par les parlementaires afin de permettre le respect du principe de proportionnalité tout en respectant les réalités de chaque territoire et la diversité des situations. Le Conseil constitutionnel n’avait formulé aucune observation à ce sujet lors de son examen de la loi RCT du 16 décembre 2010.

Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la commune de Salbris (Loir-et-Cher) « relative à la conformité des droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales », les Sages du Palais Royal ont estimé « qu’en permettant un accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et en imposant seulement que, pour cette répartition, il soit tenu compte de la population », les dispositions de la loi RCT permettaient « qu’il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». Le Conseil constitutionnel a donc jugé que « ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant le suffrage et sont contraires à la Constitution ».
Cette décision est d’application immédiate pour toutes les opérations en cours ou à venir qui portent sur la « détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires » après le 20 juin 2014.

Le Conseil constitutionnel a cependant prévu que cette censure ne s’appliquerait que dans deux cas pour les conseils communautaires en place :

- en cas de recours contentieux concernant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire et

- en cas de renouvellement partiel ou intégral du conseil municipal d’au moins une des communes membres de la communauté.

 
Selon l’AMF, près des trois quarts environ des conseils communautaires des communautés de communes et d’agglomération en place actuellement sont organisés sur la base d’un accord local. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a en effet estimé que « la remise en cause immédiate de la répartition des sièges dans l’ensemble des communautés de communes et d’agglomération où elle a été réalisée en application des dispositions contestées avant la publication » de leur décision « entraînerait des conséquences manifestement excessives ».

La décision du Conseil constitutionnel risque cependant d’avoir des conséquences sur la composition des conseils communautaires déjà installés au lendemain des dernières élections municipales. En effet, chaque contentieux débouchant sur une annulation partielle ou totale d’une élection entraînera un renouvellement du conseil municipal et donc une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire. Sinon, l’application sera de droit aux prochaines élections municipales, en 2020.

Lire la décision du Conseil constitutionnel.

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