Ouvrages d’art de rétablissement des voies : adoption définitive d’un texte pour répartir les responsabilités et les charges financières

Au cours de sa séance du lundi 23 juin, le Sénat a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi, présentée par Mme Evelyne Didier (CRC – Meurthe-et-Moselle), visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies.

Cette proposition de loi prévoit l’établissement d’une convention répartissant les charges et les responsabilités des ouvrages de rétablissement des voies entre le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport et le propriétaire de la voie existante.

En adoptant sans modification le texte de l’Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté cette proposition de loi.

Pour en savoir plus sur la proposition de loi : consultez le dossier législatif

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