Réforme territoriale : retrait de l’examen de l’ordre du jour du Sénat

La Conférence des Présidents a été saisie par une triple demande des groupes CRC, l’UMP et RDSE tendant à faire constater que les règles relatives aux études d’impact avaient été méconnues concernant le Projet de loi « Redécoupage des régions ».

Elle s’est réunie en urgence cet après-midi et les représentants de ces trois groupes ont évidemment voté en ce sens et l’ont emporté. En conséquence, ce projet de loi a été retiré de l’ordre du jour.

Le Gouvernement va désormais saisir le Conseil constitutionnel qui devra statuer dans un délai maximum de 8 jours.

Si le Conseil constitutionnel confirme la position CRC-UMP-RDSE, ce serait une première et il est impossible pour le moment d’en déduire les conséquences techniques.

Si par contre il ne valide pas cette analyse, le texte pourra être inscrit à l’ordre du jour et reprendre son cours. Toutefois, l’ordre du jour de la semaine prochaine a déjà été modifié.

Cette décision faite suite à la réunion de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi « délimitation des régions » qui devait ce matin établir son texte en vue de l’examen en séance publique mais l’ensemble du projet de loi amendé a été rejeté.

Jacqueline Gourault regrette le retrait du texte de l’ordre du jour du Sénat et que la commission spéciale ait rejeté la version amendée du projet de loi « délimitation des régions ».

D’une part, car l’ensemble de ses amendements avaient été retenus.

  • L’amendement « de principe », déposé au nom du groupe UDI-UC, tendant à fixer, dès le premier article du premier projet de loi, les principes qui prévaudront à l’élaboration de l’ensemble de cette réforme territoriale avait été adopté ;
  • Une nouvelle carte régionale avait été adoptée (voir carte ci-dessus), avec les modifications suivantes par rapport à la carte proposée par le Gouvernement :

Fusion Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne ;

Fusion Nord-Pas-de-Calais-Picardie ;

Limites inchangé Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

Fusion Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin ;

Fusion Centre-Pays-de-la-Loire.

  • Un amendement supprimant la consultation obligatoire des électeurs en cas de modifications des limites des régions et des départements (possibilité notamment pour un département limitrophe de changer de région) avait été adopté.

D’autre part, car en l’absence de texte de la commission, les débats en séance porteront sur le projet de loi initial, tel que déposé sur le bureau du Sénat, et donc le travail de la commission spéciale ne sera pas pris en compte.

 

    Une réponse à “Réforme territoriale : retrait de l’examen de l’ordre du jour du Sénat”

    1. Bonjour,
      Tout d’abord merci pour le travail que vous fournissez sans relâche tant au sénat que localement. Vous est-il possible de publier la carte des régions telle que le proposai le Sénat ?
      Merci

      Christine CHEVALLIER,

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    • (Se sera pas publier)