M. Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), président de la commission des lois du Sénat, et Mme Jacqueline Gourault (UDI-UC – Loir-et-Cher), présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, se réjouissent de la mise en place, ce jeudi 3 juillet 2014, du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Celui-ci a été institué par la loi du 17 octobre 2013 adoptée à l’initiative de M. Jean-Pierre Sueur et de Mme Jacqueline Gourault à la suite des États généraux de la démocratie territoriale organisés sous l’égide de M. Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, les 4 et 5 octobre 2012.

Le Conseil national, composé de 36 membres parmi lesquels des élus nationaux et locaux, est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de textes réglementaires, des projets de lois ainsi que des projets d’actes de l’Union européenne ayant pour objet de modifier des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Il pourra proposer dans ses avis que ces textes soient revus lorsque l’adoption de nouvelles normes apparaîtrait injustifiée ou trop coûteuse. Ce nouveau dispositif devrait contribuer à mieux lutter contre l’« inflation normative ».

M. Jean-Pierre Sueur et Mme Jacqueline Gourault ont été désignés par la commission des lois pour siéger respectivement comme sénateur titulaire et sénateur suppléant au sein de ce Conseil.

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