Lors de la séance des questions orales sans débat au sénat n° 0760S de M. Bernard Fournier (Loire – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014, le sénateur a attiré l’attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique sur les conséquences financières induites en matière patrimoniale par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 28/05/2014

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique, partage pleinement le souhait d’une simplification des démarches liées à la refonte de la carte intercommunale. Elle est particulièrement sensible à la préoccupation au sujet du coût que représente, par exemple, l’enregistrement d’actes auprès des services de la publicité foncière à la suite des fusions d’EPCI.

Ces formalités constituent une démarche indispensable pour garantir la consistance des droits patrimoniaux détenus par les EPCI issus de fusions. En soi, il serait déraisonnable de faire disparaître purement et simplement cette procédure.

En revanche, les transferts de biens à l’EPCI issu de la fusion étant effectués à titre gratuit, dans un but d’intérêt général, ils ne sauraient donner lieu au paiement de taxes ou de droits.

Tel est le sens de l’exonération générale qui a été prévue par les articles L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et 1042 A du code général des impôts.

Les textes applicables sont clairs. Tout transfert à titre gratuit de biens et droits immobiliers ou mobiliers opéré à la faveur d’une fusion d’EPCI échappe de plein droit aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière, à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement, à la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts, ainsi qu’à tout autre droit accessoire.

Il en va désormais de même pour les communes nouvelles- M. Pélissard avait beaucoup insisté sur ce point -, à la suite de l’adoption de l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2013.

En tout état de cause, le rappel de ces règles a été diffusé à l’ensemble des acteurs administratifs, qui ne manqueront pas de faire diligence pour donner leur plein effet à ces mesures d’assouplissement.

 

 

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