Rétablissement d’un accord local dans les intercommunalités : « il faut éviter d’opposer le rural et l’urbain »

Mercredi 22 octobre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération. Les sénateurs souhaitent que le texte soit inscrit dans les plus brefs délais à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.    

Pour en savoir + : lire l’article de l’AdCF            

Jacqueline Gourault a soutenu ce texte :

« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de MM. Alain Richard et Jean-Pierre Sueur est accueillie très positivement par tous les élus et leurs associations, après la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin dernier faisant suite à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris. Je remercie les deux auteurs de ce texte de leur initiative.

Cela a été dit et redit, le Conseil constitutionnel a déclaré que, de manière générale, conclure un accord local était désormais impossible pour définir la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération.

Les dispositions portant sur ces accords locaux avaient donné lieu à de nombreux débats lors des différentes lectures, en 2010, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Nous avions passé beaucoup de temps sur ce sujet, et nous étions parvenus, me semble-t-il, à une solution équilibrée, le principe de base étant que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune ne peut détenir plus de la moitié des sièges.

Sachant que 90 % des intercommunalités ont choisi l’accord local, on mesure les conséquences très importantes que pourrait avoir la décision du Conseil constitutionnel.

À Salbris, est arrivé ce que je craignais qu’il arrivât, comme je l’avais dit en commission des lois. Monsieur Leleux, je comprends bien votre position, mais mon département, le Loir-et-Cher, est bien plus rural que les Alpes-Maritimes !

Je suis convaincue qu’il faut éviter d’opposer le rural et l’urbain.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Si vous le voulez, mes chers collègues, je vais organiser un déplacement à Salbris ! Il s’agit d’une commune de taille assez modeste, comptant un peu plus de 6 000 habitants, qui est le cœur de la communauté de communes Sologne des rivières. Pour des questions de personnes, bien davantage que pour des raisons politiques, la ville-centre de Salbris, qui regroupe 49 % de la population de l’intercommunalité, s’est vu imposer par les autres communes une répartition des sièges au conseil communautaire manifestement disproportionnée, puisqu’elle n’en détient que sept sur vingt-trois. En effet, les villages entourant Salbris ont le dernier mot, dans la mesure où ils représentent plus des deux tiers des communes de l’intercommunalité et plus de 50 % de la population de celle-ci. Je rappelle que l’on a fait sauter le verrou qui permettait autrefois à la ville-centre de s’opposer à la volonté des autres communes.

C’est une communauté de communes de la ruralité profonde qui se bat, qui a déjà perdu des sites de GIAT Industries et de Matra et qui perdra dans quelques mois son dernier régiment. Il ne s’agit donc pas ici d’une opposition entre le rural et l’urbain. Simplement, en raison de la mésentente d’hommes et de femmes et de la règle de la majorité qualifiée, la ville-centre de la communauté de communes s’est vu imposer une sous-représentation manifeste au sein du conseil communautaire.

Il faut bien sûr se réjouir du dépôt de cette proposition de loi. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que, dans sa sagesse, le Conseil constitutionnel n’imposait pas à toutes les communautés de communes ou d’agglomération d’abroger immédiatement les accords locaux. Dieu soit loué ! Mais on aurait pu imaginer qu’il exige de la communauté de communes Sologne des rivières une nouvelle répartition des sièges au conseil communautaire, sans appliquer cette décision à d’autres intercommunalités, alors que, malheureusement, elle s’imposera en cas de contentieux en cours concernant la composition d’une assemblée communautaire ou de renouvellement partiel ou intégral du conseil municipal d’au moins une commune membre de l’EPCI.

Je rappelle en outre, même si cela a déjà été dit plusieurs fois, que depuis le 23 juin 2014 toute communauté de communes nouvellement créée – par création ex nihilo, par fusion de communautés de communes, par extension de périmètre ou par transformation-extension – est contrainte de respecter la décision du Conseil constitutionnel : il ne peut plus y avoir d’accord local ; c’est le tableau qui s’impose.

Monsieur le ministre, nous allons bientôt discuter de l’intercommunalité – j’en suis une partisane –, de son importance dans notre pays. À cette occasion, nous reviendrons sur le minimum de population requis pour créer une intercommunalité. Dès lors, cette proposition de loi revêt évidemment une importance majeure en ce qu’un certain nombre de fusions futures, pour être effectives, même si le seuil de 20 000 habitants n’est pas nécessairement atteint, devront se soumettre aux règles définies à la suite de la décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci constitue donc un frein à toute évolution de l’intercommunalité.

En conclusion, je remercie à nouveau nos collègues. Bien sûr, ainsi que Jean-Léonce Dupont l’a déjà indiqué, nous voterons cette proposition de loi avec enthousiasme. Mais il faut veiller à bien la « border » pour que le Conseil constitutionnel n’y trouve rien à redire.« 

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