Baisse des dotations aux collectivités territoriales : comment « répondre aux attentes de nos concitoyens »?

Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois est intervenue mardi 2 décembre sur la mission «  Relations avec les collectivités territoriales ».

 

Lire son intervention :

« Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, dans le laps de temps qui m’est imparti pour évoquer devant vous les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, je vous présenterai les conclusions des riches débats de la commission des lois sur la baisse des dotations de l’État en faveur des collectivités territoriales.

La commission des lois prend note que les collectivités seraient soumises, entre 2015 et 2017, à un degré inédit de participation à l’effort de redressement des finances publiques, avec une baisse de 11,5 milliards d’euros, qui s’ajoute à un gel en valeur des concours financiers de l’État entre 2011 et 2013 et à une première baisse de ces concours en 2014, d’un montant de 1,5 milliard d’euros.

Cette association sans précédent des collectivités territoriales à l’effort de lutte contre les déficits publics, si elle est acceptée et comprise par la commission, a suscité toutefois un certain nombre de remarques. Il est vrai que cela se combine à une perte significative de pouvoir fiscal sur les entreprises engendrée par la réforme de la taxe professionnelle de 2010, qui a entraîné une dynamique bien moindre de l’impôt économique.

Tout d’abord, et je ne vous apprends rien, madame la ministre, les collectivités sont loin d’être les premières responsables de la dégradation de nos finances publiques. La dette locale représente en effet moins de 10 % de la dette publique totale.

Les règles budgétaires et comptables qui s’appliquent aux collectivités les soumettent à l’obligation d’adopter des budgets en équilibre. Les dettes des collectivités territoriales sont liées à leur politique d’investissement, même si, pour être très honnête, l’épargne brute, résultat des dépenses de fonctionnement, rentre en compte dans la capacité d’investissement.

Plusieurs membres de la commission des lois se sont demandé si l’État participait à cet effort à la hauteur de la dette publique dont il est à l’origine.

M. Philippe Dallier. La réponse est non !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Les auditions que j’ai pu conduire pour préparer ce rapport pour avis ont révélé quelques doutes sur ce point. Madame la ministre, nous vous remercions de nous indiquer comment s’apprécie la participation de l’État à cet effort inédit.

Ensuite, la commission des lois s’est interrogée sur les conséquences de la diminution des dotations de l’État sur l’exercice des compétences locales et sur les projets locaux, dans une période marquée par la montée des besoins sociaux, la prolifération des normes et des dépenses nouvelles imposées aux collectivités, comme les rythmes scolaires.

Le rapport d’information relatif à l’évolution des finances locales à l’horizon 2017 fait, au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, par MM. Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard, qui a été récemment publié, démontre les conséquences dramatiques d’une telle diminution pour nos collectivités territoriales, en particulier les départements et les communes de plus de 10 000 habitants. On ne peut que s’inquiéter de telles conclusions sur l’avenir de nos territoires, dans le contexte de crise économique et sociale que connaît notre pays.

On comprend bien que les collectivités territoriales sont encouragées à moins dépenser. Cependant, ces collectivités exercent des compétences qui leur sont dévolues par la loi et conduisent des politiques d’investissement pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Si certaines dépenses peuvent ponctuellement défrayer la chronique, il s’agit, en réalité, de cas très particuliers.

Dès lors, pour maintenir un niveau d’investissement élevé, de quelles alternatives disposeront les collectivités territoriales ? Baisser le niveau de qualité des services qu’elles rendent à la population ? Modifier le référentiel de décision des investissements prévus ou engagés, au risque, comme de nombreux collègues ont pu le constater, de perturber fortement l’économie locale ? Diminuer les charges de fonctionnement, c’est-à-dire principalement les dépenses de personnels ? Certains le font et vous le savez, madame la ministre, la mutualisation n’est pas qu’un mot, elle est aussi une réalité. Néanmoins, nous savons bien qu’il s’agit là d’opérations limitées, d’autant que la fonction publique territoriale compte en grande majorité des personnels de catégorie C, dont les revenus sont modestes.

Madame la ministre, vous en conviendrez, nous avons besoin de précisions pour comprendre où se trouvent les économies supplémentaires que vous nous demandez de réaliser.

Enfin, cette baisse des dotations s’inscrit dans le contexte de la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République, réforme dont nous aurons l’occasion de débattre très bientôt et qui doit se traduire par un renforcement des compétences des régions, en particulier dans le domaine économique.

Aucune disposition du projet de loi de finances pour 2015 ne concerne les ressources dont bénéficieront les régions pour assumer ces nouvelles compétences : nous ne pouvons donc pas mettre en parallèle nouvelles ressources et nouvelles compétences. Madame la ministre, nous souhaitons connaître les intentions du Gouvernement sur la question majeure des ressources des régions dans le cadre de cette réforme, plus largement sur l’autonomie fiscale, qui n’a cessé de régresser au profit des dotations supportées par l’État.

Telles sont les observations qui ont conduit la commission des lois à émettre un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.) »

 

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