Communes nouvelles : vote de la proposition de loi au Sénat

Au cours de sa séance du lundi 15 décembre, le Sénat a adopté, sur le rapport de M. Michel Mercier (UDI-UC – Rhône) fait au nom de la commission des lois, la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

L’objet de cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, est de faciliter le regroupement des communes en « communes nouvelles ».

Pour cela, ce texte propose tout d’abord de maintenir le mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu’aux élections suivantes. Ils siègeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle à condition que cela n’engendre pas une charge financière supplémentaire pour le nouveau conseil municipal. En outre, il prévoit que l’institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune devra être décidée au moment de la création de cette dernière. Enfin, ce texte doit permettre la création de plans de secteur au sein des plans locaux d’urbanisme pour tenir compte des spécificités des communes déléguées en matière d’urbanisme.

En séance publique, le Sénat a maintenu, contre l’avis du Gouvernement, l’article additionnel avant l’article 5 introduit par la commission des lois. Cet article permet d’éviter l’élargissement du champ d’application de la loi « Littoral » à l’ensemble du territoire de la commune nouvelle en limitant donc son application au seul territoire des anciennes communes qui y étaient soumises au moment de la création de la commune nouvelle.

L’amendement de Jacqueline Gourault portant sur l’exclusion de la part « consolidation » des potentiels financiers agrégés dans le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) des communes nouvelles lorsqu’elles se substituent à un EPCI à fiscalité propre a été adopté.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif et les comptes rendus des débats

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