Réforme territoriale : Pour la « clarification des compétences, la non-tutelle d’une collectivité sur une autre et la prise en compte de la diversité territoriale »

Lors de la discussion générale sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Jacqueline Gourault est intervenue pour réaffirmer son attachement à la nécessaire clarification des compétences, au maintien de la non-tutelle d’une collectivité sur une autre et la prise en compte de la diversité territoriale dans ce projet de loi.

« Jacqueline Gourault . – Vous arrive-t-il aussi souvent qu’à moi de vous entendre dire qu’il faut absolument simplifier l’action publique ? Recevez-vous comme moi des chômeurs angoissés par le labyrinthe administratif ? Si nous en sommes là, c’est la faute à personne et à tout le monde. Regardons vers l’avenir, comme nous y appelait M. Retailleau.

Oui, le Gouvernement a tergiversé. Non, l’ordre entre les trois textes n’est pas le bon -pas plus qu’en 2010.

Je m’efforcerai de participer à trois chantiers indispensables : clarification des compétences, non-tutelle d’une collectivité sur une autre, prise en compte de la diversité territoriale.

Oui aux compétences économiques des régions et des territoires. Oui aux compétences sociales des départements. Puisqu’il y a beaucoup de routes communales, il est logique que les routes demeurent aux départements. Il serait d’ailleurs temps de se préoccuper des tronçons de routes nationales restantes. (Applaudissements sur quelques bancs au centre et à droite)

Pour ma part, je regrette que les collèges et lycées ne soient pas confiés à la même collectivité territoriale.

Oui au schéma de développement économique puisque les régions sont compétentes, mais non à un schéma d’aménagement du territoire contraignant. Pas plus que la tutelle des régions, je ne souhaite la tutelle des départements sur d’autres collectivités. Pourquoi ne laisse-t-on pas les communes et intercommunalités s’organiser comme elles veulent, par exemple pour l’ingénierie ? (M. Bruno Sido et Mme Sophie Joissains approuvent)

Faut-il un seuil chiffré pour les intercommunalités ? Le plancher de 5 000 habitants a déjà donné lieu à des débats homériques en 2010. J’ai eu, ce matin, l’idée de créer des strates en fonction de la densité de population. (M. Bruno Sido s’exclame) Légiférons ensemble, même avec le centre, monsieur Retailleau, c’est l’intérêt commun ! (Applaudissements au centre) »

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