Accords locaux sur la répartition des sièges : adoption avec modifications à l’unanimité par les députés
Le Conseil constitutionnel a censuré, le vendredi 20 juin, les dispositions de la loi de Réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 autorisant les conseils municipaux, dans le cadre d’un accord local pris à la majorité qualifiée, à majorer jusqu’à 25 % le nombre des sièges au sein du conseil communautaire -par rapport à la loi- et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune.
Suite à cette censure, une proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, a été déposée au Sénat par les sénateurs Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR. Cette proposition de loi a été votée par les sénateurs le 22 octobre 2014.

Après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil d’Etat sur la constitutionnalité des dispositions de la proposition de loi Sueur-Richard adoptées au Sénat en première lecture, les députés ont adopté le 18 décembre, à l’unanimité, le projet de loi remanié par la commission des lois la semaine précédente.

Afin d’éviter un nouveau risque de censure, les députés ont amendé le texte du Sénat pour garantir sa conformité aux attentes du Conseil constitutionnel en permettant une représentativité équilibrée des communes au sein de l’intercommunalité.

Par rapport au texte issu du Sénat, les députés ont prévu que les modifications de la répartition sur accord local s’opèrent via les suppléments de sièges, sans limiter l’ajout de siège à un seul par commune.

Le principe est ainsi de répartir les sièges de manière à ce que le nombre attribué à chaque commune ne s’écarte pas de 20% de la proportion de sa population dans la population globale (le « tunnel » fixé par les jurisprudences constantes du Conseil constitutionnel). Deux exceptions sont prévues :
- lorsque la répartition sur la base de la méthode dite légale « conduirait à ce que la part de sièges attribué à une commune s’écarte de de plus de 20% » et « que la répartition effectuée par l’accord local maintienne ou réduise cet écart » ;
- « lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée » sur le fondement de la méthode légale « conduirait à l’attribution d’un seul siège ».

On notera que les accords locaux devront reposer sur les règles de majorité qualifiée classiques relatives à la fixation des statuts, tout en devant comprendre le « conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ».

Les députés ont pérennisé les possibilités de refonder un accord local de répartition des sièges pour toutes les communautés déjà concernées, ou qui le seront au cours du mandat. Celles ayant connu une invalidation avant la promulgation de la loi disposeront d’un délai de six mois. Celles qui auront à recomposer une assemblée postérieurement à la loi (en cas de renouvellement de tout ou partie d’un conseil municipal) devront le faire dans un délai de deux mois « à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ».

Les députés ont également apporté des précisions sur les mécanismes de redésignation des conseillers communautaires une fois opérée la répartition des sièges. A partir d’un amendement du gouvernement, les députés ont prévu que les listes présentées au sein des conseils municipaux n’aient pas l’obligation de présenter deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. Cette évolution facilitera le dépôt de listes par les oppositions municipales. Certains élus « fléchés » en mars 2014 pouvaient en effet se retrouver dans l’impossibilité de présenter une liste complète (ex. d’une commune qui dispose de 4 sièges au sein du conseil communautaire alors que l’opposition au conseil municipal ne dispose que de 4 élus et ne pouvait donc pas présenter de noms supplémentaires).

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