Projet de loi NOTRe : Le Sénat rend les CCAS facultatifs pour les communes de moins de 1500 habitants

Dans le cadre de l’examen, en première lecture au Sénat, du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les sénateurs ont adopté le 21 janvier 2015 un nouvel article 22 ter qui rend les CCAS facultatifs dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cet article ouvre également la possibilité de dissoudre les CCAS existants. C’est un amendement de la sénatrice de Loir-et-Cher qui a permis cet assouplissement.

De plus, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale décide d’exercer la compétence « Action sociale d’interêt communautaire », la communauté de communes pourra en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

La suppression de l’obligation de créer un CCAS par commune vient du constat pour Jacqueline Gourault que « souvent, ce sont des coquilles vides. Pour justifier leur activité, certains en sont à distribuer des boîtes de chocolats à Noël. »

Ces dispositions avaient déjà été adoptées à deux reprises par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi d’Éric Doligé « relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ».

 

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)