Statut de l’élu : vote à l’unanimité de la PPL de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur

La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été adoptée le 22 janvier 2015 à l’unanimité par les députés. Ils ont rétabli leur texte par rapport à celui du Sénat.

Ce texte, voté en deuxième lecture, doit maintenant être adopté par le Sénat ou être étudié en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) pour rechercher une version commune.

Les députés ont rétabli leur version de la proposition de loi, qui inclut notamment une possible baisse des indemnités des conseillers départementaux et régionaux en cas de non-participation aux séances et aux commissions.

Les députés ont aussi rétabli leur version de la « charte de l’élu local ».

En outre, le droit individuel à la formation des élus et l’allocation de fin de mandat seront financés par des cotisations obligatoires sur les indemnités de fonction des élus.

Avec l’approbation du gouvernement, l’Assemblée a renoncé à revoir la définition de la prise illégale d’intérêts, qui avait été proposée dans la lignée de plusieurs rapports.

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