Vote solennel du projet de loi NOTRe mardi 27 janvier

Au cours de sa séance du 23 janvier 2015, le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le Sénat a apporté des modifications substantielles au texte. Il a notamment adopté les dispositions suivantes :

- la compétence économique des régions a été renforcée au sein du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (article 2) ;

- la responsabilité de coordonner les acteurs du service public de l’emploi à l’échelle régionale a été attribuée à la région (article 3 bis) ;

- le transfert aux régions de la voirie routière départementale (article 9), des transports scolaires (article 8) et des collèges (article 12) a été supprimé ;

- la région doit approuver la carte des formations supérieures et de la recherche (article 12 bis A) ;

- le relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5 000 habitants à 20 000 habitants a été supprimé (article 14) ;

- le statut de la métropole du Grand Paris a été modifié pour conférer la personnalité morale aux territoires désormais dénommés “établissements publics territoriaux” et soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes sous réserve de dispositions spécifiques. Ces établissements seront en particulier chargés de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (article additionnel après l’article 17 bis).

À l’initiative de son président Gérard Larcher, le Sénat a décidé, lors de sa Conférence des Présidents du 10 décembre 2014, de mettre en place une nouvelle procédure de vote solennel en organisant, mardi 27 janvier 2015 à 14h30, un scrutin public en salle des Conférences à l’issue des explications de vote sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le résultat du vote sera annoncé à 17 heures.

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