Communes nouvelles :  accord des sénateurs et des députés

Députés et sénateurs sont parvenus hier à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. Examiné en procédure accélérée, ce texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 31 octobre dernier puis par le Sénat le 15 décembre.

Comprenant douze articles, la proposition de loi vise à améliorer le dispositif des communes nouvelles créées par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010.

  • Le texte assouplit tout d’abord les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle en y permettant le maintien de l’ensemble des élus issus des communes fondatrices.
  • Il renforce le rôle et la place des maires délégués en les intégrant au conseil municipal de la commune nouvelle en tant qu’adjoints.
  • Ce texte sanctuarise aussi la pérennisation de la DGF pour les communes nouvelles pendant trois ans en instaurant un pacte financier stabilisant la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants et créées au plus tard au 1er janvier 2016. Ce pacte intègre une bonification de 5 % pour les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants.

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