Intercommunalité  : les accords locaux à nouveau autorisés

Le Sénat a adopté hier définitivement, sans la modifier, la proposition de loi sur les accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires telle qu’elle avait été votée par l’Assemblée nationale en décembre dernier.

Déposée par les sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, elle visait à rendre à nouveau possible un accord local entre élus pour fixer le nombre de sièges au sein du conseil communautaire. Permise par la loi de Réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, cette possibilité d’accords locaux avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014. Les Sages avaient en effet considéré que ces accords locaux méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.

Le texte adopté hier prévoit que la part de sièges attribuée à chaque commune dans le cadre de l’accord local ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, du « tunnel » de plus ou moins 20% , sauf dans deux cas :

1- Lorsque la répartition effectuée en cas de désaccord (c’est-à-dire en appliquant le tableau) conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintienne ou réduise cet écart ;

2- Lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne conduirait à l’attribution d’un seul siège.

L’accord, pour être valable, devra être voté soit à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, soit à la majorité de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population. Cette majorité devra comprendre l’accord de la ville la plus importante si elle compte plus du quart de la population de l’EPCI.

La loi prévoit par ailleurs un délai de six mois après la promulgation de la loi pendant lesquels les conseils communautaires ayant subi les effets de la décision du Conseil constitutionnel pourront négocier un accord local.

Ce texte fera sûrement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel afin de purger tout risque constitutionnel.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)