PPL accord local : « On ne peut faire d’intercommunalité sans l’accord de la commune centre »

Lors de l’examen de la proposition de loi sur les accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires, le 5 février dernier, Jacqueline Gourault est intervenue pour soutenir ce texte :

 » Pour répartir dans une intercommunalité le nombre de sièges, nous avions depuis la loi de 2010 deux solutions : soit appliquer un tableau établissant le nombre de sièges à la proportionnelle de la population, soit passer un accord « en tenant compte de la population ».

C’est ce qui s’est passé dans une intercommunalité de mon département, la communauté des Rivières. Il y avait une majorité qualifiée contre la commune de Salbris. Le Conseil constitutionnel, après la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Salbris, a jugé que la répartition des sièges était « manifestement disproportionnée » par rapport à la réalité de la population des communes membres. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que cette décision méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage et devait être déclarée contraire à la Constitution.

La décision du Conseil constitutionnel n’a pas d’effets que pour Salbris puisque 90 % des communes de France ont passé un accord. Quand le conseil municipal d’au moins une des communes membres était renouvelé, il fallait re-répartir les sièges. Il fallait donc trouver une solution. Je remercie Alain Richard et Jean-Pierre Sueur d’avoir proposé cette modification qui soulagera certaines situations.

Sur la modification des conditions de majorité, il y a une sorte de droit de veto de la commune centre lorsqu’elle représente plus du quart de la population totale de l’intercommunalité.

Je suis pour un tel droit de veto. On ne peut faire d’intercommunalité sans l’accord de la commune centre, ni sans les communes plus petites.

L’accord local sera encadré : chaque commune dispose au moins d’un siège, comme avant ; aucune commune ne pourra plus détenir plus de la moitié des sièges ; le nombre de sièges détenus par une commune pourra être majoré d’un tiers. Cela demeure. Toutefois, l’ensemble des sièges détenus par chaque commune ne pourra s’écarter du tunnel de plus ou moins 20 %, sauf lorsque la répartition appliquée en cas de désaccord, selon le tableau, s’écarterait de plus de 20 % de celle découlant de l’accord, ou lorsque la plus forte moyenne contribuerait à l’attribution d’un siège.

Bref, soit l’on applique le tableau et il y a des endroits où cela marche soit on passe un accord « en fonction de la population » et il doit respecter le tunnel des 20 %.

Le groupe UDI-UC est ravi de voter cette proposition de loi. »

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)