Les sapeurs-pompiers sont-ils pleinement éligibles aux conseils municipaux?

Pour la première fois, le Conseil d’Etat considère que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.231 du Code électoral et, par conséquent, que les sapeurs-pompiers, même les chefs de groupement, sont pleinement éligibles aux conseils municipaux, y compris dans leur ressort.

Pour les juges du palais Royal, les SDIS ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens du code électoral et ne sont donc pas soumis, pour leurs agents, aux règles d’inéligibilité s’imposant aux agents d’établissements dépendant directement du conseil départemental ou du conseil régional.

Cet arrêt du 4 février, rendu par la section du contentieux de la plus haute juridiction administrative, conforte la solennité de la décision. La jurisprudence à venir, notamment dans les autres affaires soulevant la même question et encore pendantes devant le Conseil d’Etat, devrait donc aller dans le même sens.

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