Communes nouvelles : vote définitif de la loi

Mercredi 4 mars, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ont été définitivement adoptées.

Jacqueline Gourault est intervenue au nom du groupe UDI-UC :

« Ce texte améliore le régime de la commune nouvelle, et vient renouer avec le rapprochement de communes existantes, sur la base du volontariat. Je salue le rôle de M. Mercier, qui est à l’origine en tant que ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, dans la loi de 2010, de la faculté pour les communes de se constituer en commune nouvelle. Il l’a d’ailleurs expérimenté lui-même en créant la commune nouvelle de Thizy les Bourgs. Ancienne vice-présidente de l’AMF, je salue aussi le combat de Jacques Pélissard pour faciliter la création de ces communes nouvelles. En parallèle, une proposition de loi a été cosignée par Mme Pires Beaune, M. Le Roux ou encore Olivier Dussopt, rapporteur du texte sur les collectivités territoriales.

La proposition de loi s’est attachée à préciser les périodes transitoires et le sort des mandats municipaux durant celles-ci, avec la possibilité pour les anciens maires de devenir maire délégué. Les ajustements des règles d’urbanisme sont bienvenus.

Le texte prévoit qu’une commune nouvelle peut être créée entre communes ou à l’échelle d’une commune tout entière. Créer une commune nouvelle ne libère pas de l’obligation de faire partie d’une intercommunalité existante. Création de commune nouvelle et développement de l’intercommunalité sont ainsi des processus parallèles.

Les derniers syndicats d’agglomérations nouvelles pourront se constituer en commune nouvelle ou en communauté d’agglomération de droit commun.

On voit qu’au total des transitions en douceur sont prévues. Ce texte apporte une certaine souplesse par rapport à la loi de 2010. L’incitation financière dans un contexte de baisse inédite des dotations est à souligner, tout comme le maintien de la DGF pendant trois ans dans les conditions rappelées précédemment. Les raisons financières ne suffisent évidemment pas ; la volonté des élus doit primer.

Michel Mercier est appelé partout pour présenter la commune nouvelle ; cela m’arrive parfois également. Et je sens un frémissement, un intérêt certain pour les communes nouvelles.

À quoi sert une commune nouvelle ?

À mutualiser, à faire des économies. Nous vivons dans des bassins de vie dont les habitants sont de plus en plus exigeants. La commune nouvelle renforce les capacités d’action.

Dans mon département, certaines petites communautés de communes, au-dessus de la barre des 5 000 habitants, sont appelées à entrer dans des intercommunalités plus grandes. La création d’une commune nouvelle est alors une solution pratique. Autre motivation : renforcer le rôle d’un bourg-centre. J’ai senti ce désir lors de mon récent déplacement à Amboise. Enfin, la création d’une commune nouvelle est parfois la condition de survie de la commune, quand celle-ci est trop petite pour conserver des capacités d’action.

Le groupe UDI-UC votera cette proposition de loi. Nous y voyons un moyen de renforcer les communes dont le rôle est parfois étouffé, à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe, par le débat département-région… »

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