Intercommunalité : publication de la loi sur les nouveaux accords locaux

Jeudi 5 février 2015, le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.

Jeudi 5 mars, Conseil constitutionnel a rendu sa décision suite à une saisine présentée par au moins 60 sénateurs.

Lundi 9 mars, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-264 du 9 mars autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Elle est parue au JO n° 58 du 10 mars 2015.

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