Statut de l’élu : « il faut se donner les moyens de notre démocratie ! »

Ce matin, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été adopté par le Sénat.

Jacqueline Gourault est intervenue au nom du groupe UDI-UC

(seul le prononcé fait foi) :

« Nous voici aujourd’hui au bout d’un long processus qui aboutit à une fin positive : l’adoption d’un texte commun par nos deux assemblées de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Comme vous le savez, la présente proposition de loi a été déposée suite aux États Généraux de la Démocratie Territoriale, organisés sous l’égide du précédent Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels la question du statut de l’élu a été considérée comme prioritaire. De son coté, l’Assemblée nationale avait aussi présenté 29 propositions dont notamment la création d’une charte de l’élu local.

La proposition de loi que nous examinons avait été déposée en même temps que celle portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics qui est devenu la Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013.

Plus de deux ans après son dépôt, nous arrivons donc à améliorer le statut de l’élu local. Cette construction lente est certes encore perfectible mais plusieurs avancées sont notables :

Le texte adopté propose notamment :

Sur les indemnités

  • la fixation au taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 1000 habitants (article 1er) ;
  • l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d’une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ;

Sur l’articulation avec le contrat de travail/ réinsertion professionnelle

  • l’abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 4) ;
  • le doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ; à compter du 7ème mois taux à 40%)
  • l’institution d’un dispositif de validation de l’expérience acquise au titre d’une fonction élective locale à travers la délivrance d’un titre universitaire (article 5) ;

Sur le droit à la formation

  • Droit individuel à la formation des élus financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1% assise sur leurs indemnités. (article 5bis)
  • l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 2 % de l’enveloppe des indemnités de fonction (article 6).

D’autres mesures utiles viennent compléter ce dispositif qui est attendu par les élus. C’est pourquoi le vote UDI-UC votera ce texte. »

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