Statut de l’élu: adoption définitive de la proposition de loi

Communiqué de Jacqueline GOURAULT, Vice-présidente du Sénat et de Jean-Pierre SUEUR, Vice-président de la commission des lois 

A la suite des « Etats généraux de la démocratie locale » organisés au Sénat en 2012, Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur avaient été chargés de préparer deux propositions de loi visant à mettre en œuvre concrètement les préconisations de ces « Etats généraux ».

La première de ces propositions de loi est désormais en vigueur : elle donne des pouvoirs accrus au conseil national chargé de statuer en amont sur les normes applicables aux collectivités locales.

La seconde de ces propositions de loi « visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leurs mandats » donne lieu à une adoption définitive par le Parlement, ce 19 mars, après deux lectures dans chaque asemblée et une commission mixte paritaire qui a abouti, le 17 mars, à un accord entre députés et sénateurs.

Cette proposition de loi comprend nombre de mesures sur lesquelles les associations d’élus avaient donné leur accord et qui étaient attendues depuis longtemps.

Elles ont pour objet d’aider les élus à mieux remplir leur mandat et, tout particulièrement, de faciliter l’accès aux mandats électifs et l’exercice de ces mandats pour les salariés travaillant dans le secteur privé ou exerçant des professions libérales et de mieux concilier exercice d’un mandat électif et vie professionnelle.

Voici les principales mesures qui sont désormais inscrites dans la loi grâce à ce texte :

-         Une indemnité au taux maximal de la strate est garantie aux maires des communes de moins de 1000 habitants, dont la tâche est souvent lourde dans des communes où les « services » et les moyens sont limités ;

-         Le « congé électif » est étendu aux candidats aux élections dans les communes de plus de 1000 habitants ;

-         Le « crédit d’heures » est étendu pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants ;

-         Le contrat de travail peut être suspendu durant un mandat local en qualité d’adjoint dans une commune de plus de 10 000 habitants ;

-         Les frais d’aide à la personne des élus ainsi que les frais supplémentaires de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées pourront être remboursés aux conseillers départementaux et régionaux ;

-         La fraction représentative des « frais d’emploi » sera exclue dans le calcul des ressources des élus ouvrant droit à prestation sociale ;

-         Les acquis de l’expérience professionnelle obtenue dans l’exercice d’un mandat électif pourront être validés ;

-         La durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat sera allongée ;

-         Un droit au congé de formation professionnelle est instauré pour les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ;

-         Le droit individuel à la formation est reconnu pour l’ensemble des élus locaux ;

-         Un plancher de dépenses de la collectivité est instauré pour assurer la formation des élus locaux

-         Une formation est mise en place durant la première année de leur mandat pour tous les élus ayant reçu une délégation

Au total, c’est un ensemble de mesures très concrètes qui sont adoptées afin de permettre aux élus locaux d’exercer dans de meilleures conditions leur mandat au service de nos concitoyens.

On en parle dans la presse :

http://www.lanouvellerepublique.fr/France-Monde/Actualite/Politique/n/Contenus/Articles/2015/03/20/Des-mesures-pour-diversifier-les-profils-des-elus-locaux-2264157

http://www.lesechos.fr/journal20150320/lec1_france/0204239280468-le-parlement-approuve-un-statut-ameliore-pour-les-elus-locaux-1103834.php

http://parlement.blog.lemonde.fr/2015/03/19/un-meilleur-statut-pour-les-elus-locaux/

http://www.centre-presse.fr/article-376577-des-mesures-pour-diversifier-les-profils-des-elus-locaux.html
http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/citations/2015/03/19/25002-20150319ARTFIG00307-une-loi-pour-renforcer-l-indemnisation-des-elus-battus-dans-les-urnes.php
http://www.rtl.fr/actu/politique/une-loi-pour-faciliter-le-retour-des-elus-locaux-a-une-vie-normale-7777054465
http://www.courrierdesmaires.fr/47910/adoption-definitive-de-la-proposition-de-loi-ameliorant-le-statut-des-elus-locaux/
http://www.lagazettedescommunes.com/338165/le-parlement-approuve-un-statut-ameliore-pour-les-elus-locaux/

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)