Le seuil de l’intercommunalité doit évoluer « dans des conditions adaptées à la diversité des territoires et en associant les élus locaux »

Lire l’explication de vote de la sénatrice :

 

« Madame la Ministre, Monsieur le Président, mes chers collègues,

Au terme de la 2ème lecture de la loi NOTRe, il nous paraît important de dégager les grandes lignes du texte initial et des travaux du Sénat qui amèneront le Groupe UDI-UC, au nom duquel je m’exprime, à voter le texte.

Je tiens à souligner ici le travail remarquable effectué par les deux co-rapporteurs de ce texte, René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest qui ont su, lors de cette 2ème lecture, maintenir une parfaite cohérence avec la vision de la 1ère lecture.

 

  • Tout d’abord, je rappellerai que la Région a vu ses missions stratégiques renforcées avec le transfert de la compétence économique et celles de l’aménagement du territoire et de l’emploi. Le sénat a, en effet, réintroduit l’ambition décentralisatrice du Sénat de première lecture en attribuant à la région la responsabilité de coordonner les acteurs du service public de l’emploi à l’échelle régionale, sans remise en cause de la structure de Pôle emploi.

 

  • Ensuite, grâce au Sénat, le département, dont la vocation demeure la solidarité, que ce soit en matière sociale ou territoriale, a les compétences de voirie, de gestion des collèges et du transport scolaire.

Dans un souci de clarification des compétences, les Sénateurs ont gardé le cap de l’exercice de la politique économique à la Région, malgré la volonté des départements de conserver cette compétence et en gardant les intercommunalités comme acteurs de la mise en œuvre du développement économique des territoires.

Cette simplification permettra de répondre aux attentes de nos concitoyens,  en rendant le « qui fait quoi » plus lisible et, en même temps, les intercommunalités et les départements seront associés à l’élaboration des grands schémas.

En effet, le sénat a réintroduit la procédure de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), supprimée par l’Assemblée nationale.

De plus il a renforcé, comme pour le SRDEII, la procédure de co-élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) et modifié le mécanisme de deuxième délibération, en prévoyant qu’il pouvait être mis en œuvre par la moitié des EPCI à fiscalité propre ou par la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier.

 

  • J’en viens maintenant au volet intercommunal avec l’affirmation d’une intégration communautaire adaptée aux spécificités des territoires

Le sénat a confirmé son vote précédent en décalant d’un an le calendrier de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI) (article 14) et d’autant, en conséquence, le calendrier de mise en œuvre des cartes révisées des EPCI à fiscalité propre et des syndicats (articles 15 et 16) ainsi que le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre du schéma régional de la coopération intercommunale d’Île-de-France (article 17 bis).

Il a maintenu la nécessité de l’accord d’un tiers au moins des communes membres de chaque EPCI appelé à fusionner, au sein de la majorité requise pour valider le projet afin de favoriser un fonctionnement harmonieux de la nouvelle intercommunalité (article 17 bis B) ;

Il a reporté d’un an, au 1er janvier 2017, la création de la métropole du Grand Paris et aligné sur le droit commun la désignation des représentants des communes au conseil de la métropole et aux conseils de territoire (article 17 septdecies) ;

Les sénateurs ont également supprimé l’élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération au tourisme, à l’eau et à l’assainissement (compétences transférées au sein des compétences optionnelles). En revanche, il a maintenu les déchets ménagers au sein des compétences obligatoires (articles 18, 19 et 20) ;

De plus, il a maintenu l’intérêt communautaire comme principe fondateur du transfert des compétences obligatoires des communautés de communes (article 18) et la majorité qualifiée en vigueur pour décider de l’intérêt communautaire (article 22 quater B) ;

Enfin concernant le volet de l’intercommunalité, le sénat a supprimé l’article 22 octies prévoyant la fixation par la loi, avant le 1er janvier 2017, des modalités particulières pour l’élection des conseillers communautaires. En clair, les auteurs de cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, voulaient une élection sur le périmètre de l’intercommunalité des conseillers communautaires déliée de l’élection municipale. Le ministre m’a d’ailleurs  personnellement confirmé en séance vendredi que « Quant au Gouvernement, il a, pour l’heure, décidé de s’en tenir au système actuel. » J’espère Madame la Ministre que vous êtes à la même heure.

 

  • Par ailleurs, sur des dispositions plus diverses, le Sénat a supprimé le Haut Conseil des Territoires, ne voyant pas son utilité et parce que cette instance relève du domaine règlementaire (article 1er bis).

Ensuite, il a supprimé le dispositif d’action récursoire de l’État à l’encontre des collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne dans le cadre d’une compétence décentralisée, tout en saluant les efforts du Gouvernement pour prendre en compte les objections du Sénat formulées en première lecture (article 33).

Et enfin le Sénat a voté la création, au 1er janvier 2018, de la collectivité unique de Corse, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse, dans une rédaction légèrement modifiée par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

 

Pour terminer mes propos, je reviens sur le maintien du seuil de l’intercommunalité à 5 000 habitants (article 14). Nous savons que ce seuil doit évoluer, mais nous insistons au groupe UDI-UC, que ceci doit se faire dans des conditions adaptées à la diversité des territoires et en associant les élus locaux dans le cadre la CDCI, qui doit, avec le préfet, avoir un vrai rôle. Les élus locaux souhaitent des orientations stables et une visibilité dans le cadre de leur mandature. C’est pourquoi fixer un objectif haut, qui paraît inatteignable pour de nombreuses communes aujourd’hui, doit avant tout être un aiguillon pour motiver les élus à travailler ensemble, sur des échelles de fonctionnement réalistes. La rationalisation de la carte intercommunale sert, à mon sens, à l’amélioration des services à la population qui est le cœur de l’action des communes.

Je vous remercie. »

 

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