Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : Jacqueline Gourault membre du Comité placé auprès de la personnalité qualifiée

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) créée par un décret du 9 octobre 2014  regroupe l’ensemble des réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs de communications électroniques.

Dans une réponse ministérielle, la Garde des Sceaux indique que cette structure :  »constitue une augmentation des capacités offertes aux services de police, de gendarmerie et de la douane judiciaire dans la lutte contre la délinquance et la criminalité tout en permettant de limiter significativement l’accroissement constant des frais de justice en la matière, mais également et surtout un moyen de renforcer les pouvoirs de contrôle des magistrats garants du respect des libertés individuelles. »

La sénatrice a été nommée par le président du Sénat pour assister la personnalité qualifiée au sein du comité composé également d’un député, un magistrat honoraire et de deux personnalités qualifiées de la société civile.

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