Loi NOTRe : texte de compromis trouvé entre L’Assemblée nationale et le Sénat

Réunis ce matin en Commission Mixte Paritaire, les députés et sénateurs ont réussi à se mettre d’accord sur un texte commun. Jacqueline Gourault participait à cette réunion en tant que suppléante.

Après le texte sur la fusion des régions, ce projet de loi définit les compétences des différents échelons.

Les points importants sur lesquels un accord a été trouvé :

- la question du seuil de création d’une intercommunalité

Le seuil général passe de 20 000 à 15 000 habitants, avec plusieurs possibilités d’adaptation de ce seuil sans jamais être inférieur à 5 000 habitants.

Les adaptations sont les suivantes :

  • Le seuil de 15 000 peut être adapté pour les EPCI dont la densité démographique est inférieure à 51 habitants par km², au sein d’un département dont la densité est inférieure à 102 habitants par km². « Le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale (102 hab./Km²) » ;
  •  Le seuil de 15 000 peut être adapté pour les EPCI dont la densité démographique est inférieure à 31 habitants au km² ;
  • Le seuil de 15 000 peut être adapté pour les EPCI dont la moitié des communes (et non plus la totalité) sont inclues dans une zone de montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;
  • Le seuil de 15 000 peut être adapté pour les EPCI incluant la totalité d’un EPCI de plus de 12 000 habitants (et non plus 15 000, ce nombre étant devenu le seuil général) issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la publication de la loi NOTRe.

NB : L’exception permettant une adaptation du seuil pour les EPCI regroupant au moins 50 communes a été supprimée par la CMP.

- Les sénateurs ont obtenu la suppression du Haut conseil des territoires

- Les dispositions sur le plan local d’urbanisme intercommunal ont aussi été supprimées,

- Suppression également de l’élection au suffrage universel des conseillers des intercommunalités.

- Sur le plan des compétences, les ports, le tourisme, les routes et le collège resteront dans le giron des départements. Le transport scolaire passe en revanche bien au niveau de la région, qui elle est renforcée sur la question économique et de l’emploi.

- Sur les compétences assainissement et eau : l’Assemblée avait décidé en deuxième lecture que les compétences sur l’assainissement ne seraient obligatoires pour les communautés de communes qu’à partir de 2018 et que, pour l’eau, elles seraient optionnelles à compter de 2018 et obligatoires à partir de 2020.La CMP a finalement décidé le report à 2020 du transfert obligatoire aux communautés des compétences en matière d’eau et d’assainissement qui resteront des compétences optionnelles jusque-là.

- Pour les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUI), la position du Sénat a été retenue par la commission mixte paritaire : ceux-ci ne pourront pas être mis en œuvre s’il y a une opposition de 25% des communes correspondant à 20% de la population, ce qui est conforme au droit existant. En première lecture, l’Assemblée nationale avait prévu une « minorité de blocage » plus élevée.

Ce texte doit encore être voté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

 

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)