Vote définitif de la loi NOTRe

Au cours de sa séance du 16 juillet 2015, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, par 259 voix pour et 49 voix contre (consulter le scrutin).

Trois des dispositions auxquelles était fermement opposé le Sénat n’ont pas été retenues dans le texte du projet de loi :

- la création d’un Haut conseil des territoires ;

- l’institution d’un scrutin universel direct distinct de l’élection municipale pour l’élection des conseillers communautaires ;

- le renforcement de la minorité de blocage fixée par la loi ALUR permettant aux communes de s’opposer au transfert à leur communauté de communes ou d’agglomération de leur compétence  en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme.

Les principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire reprennent des positions précédemment défendues par le Sénat. Elles visent notamment à :

1/ renforcer les compétences des régions : en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, l’affirmation de la compétence des régions a été confortée en associant à l’élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) les intercommunalités et les chambres consulaires. En matière de service public de l’emploi et d’enseignement supérieur, la commission mixte paritaire n’a, en revanche, pas retenu les propositions décentralisatrices votées par le Sénat ;

2/ préserver les compétences de proximité des départements, tout en confiant la gestion des transports scolaires aux régions et en permettant leur délégation aux départements ; la compétence portuaire des départements pourra également, dans certaines conditions, être maintenue ;

3/ mieux adapter aux réalités territoriales les modifications du régime des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

  • le seuil minimal de constitution des intercommunalités a été abaissé de 20.000 à 15.000 habitants, assorti d’un ensemble de dérogations permettant de l’adapter à la diversité des territoires (faible peuplement, densité, montagne…) ; les intercommunalités récemment constituées de 12.000 habitants au moins pourront être maintenues ;
  • le transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement a été reporté au 1er janvier 2020 afin de permettre à la réflexion de se poursuivre sur cette question.

L’Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes, le projet de loi est considéré comme définitivement adopté.

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