Sécurisation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et professionnels

Mercredi 21 octobre, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a examiné une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues le 15 avril 2015. Partant du constat que « la quasi-totalité des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels sont mal ou insuffisamment préparés à une intégration sociale réussie à l’expiration de leur carrière sportive [alors qu'] ils ont participé au rayonnement de la France« , les auteurs de ce texte proposent, dans la continuité du rapport Statuts des sportifs (Jean-Pierre Karaquillo – 18 février 2015), de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Le comité paralympique et sportif français est également reconnu par son insertion dans un chapitre Ier bis dans le code du sport portant sur le comité paralympique et sportif français.

Deux nouveaux articles seraient crées :

- l’article L. 141-5-1 précise que le comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l’organisation des sports pour les personnes en situation de handicap. Il veille au respect des règles du mouvement paralympique ;

- l’article L. 141-5-2 dispose que le comité paralympique et sportif français est dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l’hymne paralympique. Il veille à la protection des termes « paralympique », « paralympiade », « paralympisme » et « paralympien(ne) ». Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devises, hymnes, symboles et termes dont le comité paralympique et sportif français est dépositaire est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende.

Le texte a été modifié en commission de la culture par l’adoption de 15 amendements.

En séance publique, les sénateurs ont également modifié ce texte afin notamment :

  • d’obliger les établissements supérieurs à permettre aux sportifs de haut niveau de concilier pratique sportive et poursuite de leurs études par l’aménagement de l’organisation et du déroulement de leurs examens (amt 35 – art 4 bis) et par le recours à l’enseignement à distance et au “e-learning” (amt 36 et s/amt 45 - art 4 bis) ;
  • de combler un vide juridique, tant sur le champ et la nature des organismes placés sous le contrôle de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, qu’au plan de ses prérogatives d’investigation (amdt 21 rect. bis – art add après l’art 15A) ;
  • de clarifier le statut des conseillers techniques sportifs détachés auprès des fédérations afin de mettre un terme aux critiques émises par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2013 sur le sport pour tous et le sport de haut niveau (amdt 20 rect. bis – art add après l’art 15B) ;
  • d’alléger les examens médicaux dont doivent faire l’objet les sportifs en accession du haut niveau et de donner une plus grande marge de manœuvre aux fédérations (amdt16 rect. bis  art 15) ;
  • de permettre la mise en oeuvre de la couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau pour les échéances olympiques de 2016 (amdt 3 – art 15).

Ils ont ensuite adopté l’ensemble du texte.

En savoir plus

- Rapporteur au nom de la commission de la culture : Michel Savin (Les Républicains – Isère)

- Consulter le dossier législatif

- Consulter les comptes rendus

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