Langues régionales : pourquoi le Sénat a rejeté de ce texte?

Ce texte a été examiné par le sénat le 27 octobre dernier.

Ce projet de loi constitutionnelle a pour objet d’insérer un article 53-3 dans la Constitution afin d’autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et complétée par une déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de sa signature.

Réunie le 14 octobre 2015, la commission des lois, tout en exprimant le soutien unanime de ses membres au développement des langues régionales, a relevé des contradictions juridiques entre la Charte et les articles 1er et 2 de la Constitution et a estimé que l’adoption de ce projet de loi conduirait à contrevenir à la Charte et à déroger aux principes constitutionnels d’unité de la République et d’égalité des citoyens.

Elle a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi constitutionnelle et a proposé au Sénat d’adopter une question préalable sur ce texte.

En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion tendant à opposer la question préalable par 179  voix pour et 155 voix contre (consulter le scrutin).

Jacqueline Gourault est intervenue pour le groupe UDI-UC : « ce projet de réforme constitutionnelle est une mauvaise manière, pour ne pas dire une mauvaise manœuvre, vis-à-vis à la fois de la Constitution et des langues régionales. »

Lire son intervention

Ce projet de loi constitutionnelle doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.

Rapport fait au nom de la commission des lois par Philippe BAS (Les Républicains – Manche) ;

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