Poursuivre le soutien à la création de communes nouvelles

La délégation aux collectivités territoriales a communiqué le 5 novembre dernier en faveur de la poursuite de l’accompagnement de la création des communes nouvelles.

La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes fixe une période courte, s’achevant le 31 décembre 2015, pour l’accompagnement financier des communes volontaires. Ce faisant, elle limite la possibilité de réfléchir et d’instruire un projet concerté de communes nouvelles. Le risque existe soit d’une précipitation, soit d’une impossibilité pour les collectivités porteuses d’un projet cohérent de bénéficier de ce dispositif incitatif.

En limitant ce dispositif financier aux seules communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016, la loi du 16 mars 2015 peut conduire par ailleurs à des effets d’aubaine au détriment de la construction de véritables projets de territoires. De surcroît, les communes ont dû s’engager dans cette réflexion alors même que les nouveaux projets de schémas de coopération intercommunale restent en discussion à ce jour.

Le gouvernement lui-même, par la voix du secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, André Vallini, reconnaît la nécessité d’adapter le dispositif : « Le Gouvernement entend que certains territoires souhaitent bénéficier, avant de se décider, d’un temps de réflexion supplémentaire, pour profiter tout de même du « pacte financier ». À ce sujet, le débat est ouvert ; il se poursuivra et se développera sans nul doute lors de l’examen du projet de loi de finances, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.» (1)

Compte tenu des délais fixés par la loi, il y a désormais urgence à ce que le gouvernement se saisisse de la question, comme il l’a annoncé. L’examen du projet de loi de finances lui en donne l’occasion.

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales poursuivra pour sa part ses travaux sur les communes nouvelles pour apprécier les enjeux de leur mise en place dans le contexte de la réforme territoriale en cours.

 

1 – Réponse de M. André Vallini, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, Questions orales, Sénat, mardi 13 octobre 2015.

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