Normes applicables aux collectivités : le médiateur pourra-t-il être saisi directement?

Le Journal officiel du 15 novembre 2015 publie un décret instituant à nouveau un « médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales », placé auprès du Premier ministre pour une durée d’un an. Il pourra être saisi directement par les collectivités.

Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

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